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Achat de propriété : Remboursement de 5% du coût jusqu'à un maximum de Rs 500 000

Les Registration Duty (Home Ownership Scheme) Regulations 2022 seont modifiés. Dans le cadre de ce progamme, une personne éligible achetant une maison, un appartement ou un terrain pour construire sa résidence au cours de l'exercice 2021/2022, bénéficiera d'un remboursement. Voire de 5 % du coût de la propriété jusqu'à un maximum de Rs 500 000. Le règlement prévoit que les transactions suivantes soient éligibles au titre du régime d'accession à la propriété, à savoir l'acquisition d'une propriété résidentielle :

  • conjointement par un ascendant et un descendant ou le conjoint du descendant.
  • d'un frère ou d'une sœur, ou du conjoint du frère ou de la sœur.

Le Conseil des ministres, qui s’est réuni ce vendredi, en a pris note.

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