Il était poursuivi pour trafic d’influence. Un Education Officer de 51 ans a été disculpé par la cour intermédiaire. Des contradictions ont été relevées dans le témoignage du plaignant.
Un Education Officer de 51 ans était poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (Icac), en vertu des articles 10 (4) et 83 de la Prevention Against Corruption Act ( PoCA). Le quinquagénaire faisait objet d’une accusation de trafic d’influence devant la cour intermédiaire. Il avait plaidé non coupable.
Il lui était reproché d’avoir obtenu Rs 16 000 d’un boulanger de 53 ans. Cela dans le but de lui faire obtenir un permis de développement auprès du conseil de district de Rivière-Noire pour la construction d’une boulangerie. Délit qui aurait été commis en août 2003, à Port-Louis.
Une responsable au département Planning du conseil de district de Rivière-Noire a produit trois documents concernant les deux demandes du plaignant et qui ont été rejetées par le conseil. Elle ajoute que le plaignant a été mis au courant en novembre 2002 de la décision du conseil concernant ces requêtes.
Selon le témoin, le plaignant n’a pas fait appel de la décision auprès du conseil. Toutefois, le 10 novembre 2003, le boulanger a demandé un Preliminary Environmental Report ( PER), en vertu de l’Environment Protection Act.
« Objection »
La responsable de département a expliqué que le cas a été référé au Works and Planning Committee du Conseil. Le 23 mars 2004, le comité en question a fait comprendre au plaignant que sa demande était toujours en considération. Vu que la requête concerne une zone résidentielle, le comité a effectué une visite des lieux. À noter que l’un des voisins a objecté à cette demande de construction d’une boulangerie.
Après la visite, le comité a décidé d’attendre que le plaignant obtienne tous les permis avant de se prononcer. La requête a été rejetée par la suite.
Dans son jugement, la magistrate Ida Dookhy Rambarun dit avoir pris note qu’en 2003, le plaignant n’a fait aucune demande auprès du conseil de Rivière-Noire pour un permis de développement. En novembre 2003, il soumet une demande de PER pour obtenir l’autorisation du conseil et démarrer la construction de sa boulangerie. L’acte d’accusation mentionne le mois d’août 2003, qui selon la cour, crée un doute.
La cour évoque aussi le fait que le témoignage du plaignant contenait des contradictions et que ce dernier connaissait bel et bien les procédures d’obtention d’un permis de développement.
Il avait expliqué en cour s’être rendu à trois reprises au domicile de l’Education Officer à Port-Louis, pour lui remettre de l’argent. Or, en cour, il a soutenu ne pas se souvenir des dates de ces visites et il a mené les enquêteurs de l’Icac à une mauvaise adresse. Il est aussi resté évasif lors de son interrogatoire par la poursuite.
Pour ces motifs, la cour soutient que la poursuite n’a pu établir les éléments de l’acte d’accusation et a disculpé l’Education Officer , faute de preuves.
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