Accusation d’actes de torture : les cas de sept policiers transmis au bureau du DPP 

Le mardi 14 juin 2022, l’Independent Police Complaints Commission a bouclé son enquête sur les actes de torture dont sont accusés des policiers du poste de police de Terre-Rouge. Les dossiers ont été transmis au bureau du Directeur des poursuites publiques qui décidera de la marche à suivre. 

«Assault with aggravating circumstances »

et « public officers using violence ». Ce sont les deux chefs d’accusation qui ont été retenus par l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) contre sept policiers du poste de police de Terre-Rouge impliqués dans des actes de torture en 2020. Il s’agit plus précisément de l’inspecteur, Deeroochonee, du sergent Reedoye, ainsi que des constables Purgas, Begue, Shibchurn, Gokhool et Baptiste, qui, dans ce cas précis, ont été dénoncés à l’IPCC par Krishna Seetul. 

C’est le mardi 14 juin 2022 que les membres de la commission ont officiellement bouclé cette enquête ouverte en 2020 contre ces policiers. Le dossier a, comme le veut la loi, été transmis au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Une source proche du dossier fait ressortir que les membres de l’IPCC ont pris connaissance de ces cas de brutalité policière en 2020, mais que cela n’a pas été possible de démarrer l’enquête immédiatement à cause du confinement décrété par rapport à la COVID-19. 

« Les investigations menées au niveau de l’IPCC ont aussi pris du temps parce qu’il fallait convoquer ces sept policiers et les confronter aux accusations de Krishna Seetul. Les membres de l’IPCC n’ont pas eu accès aux vidéos qui viennent d’être mises en circulation. Le travail aurait pu être fait plus rapidement s’ils y avaient eu accès dès 2020 », fait ressortir cette même source. 

Durant leurs interrogatoires respectifs à l’IPCC, ces sept policiers auraient tous réfuté les allégations de torture formulées contre eux. « Dans la plupart des cas, ils ont dit s’être conformés aux Standing Orders de la police qui stipulent qu’il faut faire usage d’un ‘minimum force’ contre un suspect », avance-t-on. Leurs versions n’ont toutefois pas convaincu l’IPCC puisque dans le rapport que celui-ci a remis au bureau du DPP, il a recommandé des poursuites contre eux. 

Selon des renseignements, l’IPCC n’a pas reçu la moindre plainte contre les agents du poste de police de Terre-Rouge depuis 2020. « Les cas de torture remontent uniquement à 2020. Il n’y a pas eu d’autres dénonciations en 2021, ni en 2022 », avance la même source. 

Les vidéos d’actes de torture en circulation depuis avril n’ont pas manqué de choquer l’opinion publique. Avocats et politiciens de différents bords se sont insurgés contre ces actes de cruauté. D’autres révélations pourraient surgir dans le sillage de la « special enquiry » ouverte par une « special team » des Casernes centrales. 

L’avocat Shahzad Mungroo : «Mo sir la verite pou fer sirfass»

L’avocat Shahzad Mungroo a fourni des précisions à la Special Team du Central Criminal Investigation Department (CCID) dans le cadre de l’enquête sur la circulation des vidéo-clips sur la brutalité policière. Il a été entendu dans la journée du mardi 14 juin par le CCID, aux Casernes centrales. L’homme de loi a donné des détails sur deux rencontres avec le commissaire de police Khemraj Servansing et l’inspecteur Shiva Coothen, en décembre 2020. Il a raconté que le 29 décembre 2020, des membres de l’équipe Avengers et lui-même avaient rencontré le commissaire de police d’alors. Les avocats avaient évoqué une clé USB qui contenait des clips vidéos qui montrent des policiers qui torturent des suspects.  Il a expliqué qu’il y avait eu deux rencontres : le premier avec le numéro un de la police d’alors, Khemraj Servansing, lors duquel ils avaient fait état de plusieurs affaires non élucidées. Et lors de cette réunion, il avait été évoqué qu’une clé USB avec des « preuves troublantes » allait être confiée aux Casernes centrales. Le lendemain, le 30 décembre 2020, il a accompagné Me Rama Valayden qui avait remis la clé USB à l’inspecteur Shiva Coothen. Ils avaient rencontré celui-ci en face du bureau de la Major Crimes Investigation Team, devant le bureau du commissaire de police. Après son audition, l’avocat veut établir la vérité dans cette affaire. « Nou la pou kolabore pou la vérité. Se enn Special Team ki pe travay avek enn profesyonalism ki mo admire, Mo sir la verite pou fer sirfass », a-t-il indiqué.  

Affaire Rajesh Ramlogun

Trois officiers de la MCIT disculpés 

Le 16 mars 2016, la Cour suprême avait rejeté l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) contre l’acquittement du sergent Vissiraj Jagdawoo ainsi que des constables Jean Michel Yves Levasseur (27 ans) et Luc Désiré Potié (54 ans). Ces trois membres de la Major Crime Investigation Team (MCIT) avaient été poursuivis devant la Cour intermédiaire pour avoir fait usage de traitements inhumains et dégradants à l’égard de Rajesh Ramlogun, enfreignant ainsi l’article 7 de la Constitution.  Ce dernier est mort des suites d’un traumatisme crânien le 14 janvier 2006 alors qu’il était sous garde policière. Il avait été arrêté par la MCIT, alors dirigée par feu Prem Raddhoa, qui était surintendant de police, dans l’enquête sur le meurtre des sœurs Asha et Indira Jhurry, à Lallmatie. Les proches de Rajesh Ramlogun estiment qu’il a été victime de brutalités policières.  Les membres de la MCIT, qui étaient défendus par Mes Gavin Glover, Senior Counsel et Samad Golamaully, avaient été acquittés en 2009 par la Cour intermédiaire. Celle-ci avait conclu que la poursuite n’avait pas pu établir que les officiers étaient responsables de la mort de Rajesh Ramlogun. Ils avaient été acquittés. Ils avaient plaidé non coupables. Dans cette affaire, ils étaient quatre membres de la MCIT à avoir été poursuivis. Mais le caporal Rashid Madarbux est décédé avant que la Cour suprême se prononce sur l’appel interjeté par le DPP dans cette affaire Ce dernier avait soulevé dix-neuf points pour contester le verdict d’acquittement prononcé en faveur des quatre officiers de la MCIT. 

Bien que l’appel du DPP ait été rejeté, l’ancien chef juge Asraf Caunhye et la juge Rita Teelock ont été très critiques, dans leur arrêt, sur le fait que la mort de Rajesh Ramlogun soit restée impunie.  

« Rajesh Ramlogun était en bonne santé avant son arrestation et sa détention par la police. Bien que les preuves n’aient pas pu être établies, il n’est pas incontestable que Rajesh Ramlogun a été soumis à des sévices physiques et qu’il a été tué alors qu’il était en détention. Les responsables sont restés impunis », ont fait ressortir l’ancien chef juge Asraf Caunhye et la juge Rita Teelock.