Le projet de loi relatif à l’accord sur le « Chagos Deal » est désormais entre les mains du Parlement britannique, en vue de son adoption et de sa ratification. Il sera examiné dans le cadre de la reprise des travaux parlementaires à Londres.
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Cette étape intervient après la signature virtuelle de l’accord entre Londres et Port-Louis, rendue possible à la suite de la levée d’une injonction par la Haute Cour britannique. Celle-ci avait été obtenue par deux Chagossiennes, Bernadette Dugasse et Bertrice Pompe, qui contestaient le processus de négociation.
La signature de cet accord, qualifié d’historique, marque une avancée décisive dans ce dossier complexe.
Ce sera un véritable défi pour le Premier ministre britannique, Keir Starmer. Il a affirmé qu’il n’existait pas d’alternative à cet accord, estimé comme le seul moyen de garantir le maintien à long terme de la base militaire. Toutefois, des voix discordantes se sont élevées, notamment dans les rangs de l’opposition. Nigel Farage, par exemple, a qualifié l’accord d’« inutile ».
Le traité, déjà déposé devant le Parlement, comprend 19 articles. Il prévoit notamment un versement annuel anticipé de plus de Rs 10 milliards à Maurice, réparti sur les 28 prochaines années. Il reconnaît également le droit des Chagossiens à retourner vivre sur l’archipel, avec la création d’un trust fund doté de 40 millions de livres sterling en leur faveur.
Le Royaume-Uni reconnaît formellement la souveraineté de Maurice sur l’archipel du Chagos, y compris Diego Garcia. L’article 3 stipule toutefois que le Royaume-Uni reste responsable de la défense de Diego Garcia, qui pourra continuer à être exploitée conjointement avec les États-Unis.
Le traité est conclu pour une durée initiale de 99 ans, renouvelable pour 40 années supplémentaires sous certaines conditions.
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