Accord sur la location d’emplacement : Ascencia supprime sa clause restrictive après une enquête de la Competition Commission

Les locataires de Bagatelle n’avaient pas le droit d’occuper et d’exploiter un autre emplacement dans un rayon de 5 kilomètres du centre commercial. Cette clause restrictive imposée par Ascencia a donné lieu à une enquête de la Competition Commission qui a porté… ses fruits. Car elle a poussé Ascencia à supprimer ladite clause.  
 
Tout commence quand Ascencia a récemment introduit une clause dans ses accords avec les locataires de Bagatelle. Celle-ci empêcherait ces locataires de posséder, d'exploiter ou d'avoir un quelconque intérêt (financier ou autre) dans des points de vente situés dans un rayon de 5 kilomètres du centre commercial. Par conséquent, les locataires de Bagatelle ne pouvaient pas ouvrir de points de vente dans des centres commerciaux concurrents situés à moins de 5 km. Cette clause permettait donc à Bagatelle de maintenir l'exclusivité de ses locataires. Une pratique qui a poussé la Competition Commission à démarrer une enquête en février 2022 suite à des doléances reçues à cet égard.
 
« Cette pratique risquait d'affecter la capacité des autres centres commerciaux à attirer des magasins populaires et à se battre à armes égales au profit des consommateurs. Après avoir été informée de l'enquête, Ascencia a proposé de supprimer sans condition la clause restrictive et de ne pas soumettre les locataires existants ou nouveaux à cette condition », indique la Competition Commission par le biais d’un communiqué de presse émis ce mercredi 17 août.

Pour la Competition Commission, la suppression de cette clause restrictive permettra aux locataires de Bagatelle d'exploiter des points de vente dans d'autres centres commerciaux, quelle que soit la distance. « Cela est susceptible d'encourager la concurrence entre les centres commerciaux. Les consommateurs bénéficieront ainsi d'une plus grande rivalité entre les centres commerciaux en termes de prix, de choix et d'équipements », ajoute la Competition Commission.

Pour Deshmuk Kowlessur, directeur exécutif de la Commission de la concurrence, il est important de s'assurer que les conditions du marché sont propices à la concurrence entre les opérateurs de centres commerciaux. 

« La concurrence garantit que les centres commerciaux offrent des taux de location compétitifs aux locataires et des facilités d'achat aux clients. L'exclusivité sous forme de clause de rayon, lorsqu'elle est pratiquée par un opérateur dominant, peut entraver la concurrence réelle et potentielle dans l'offre d'espaces commerciaux dans les centres commerciaux », fait-il ressortir. Il dit saluer le fait qu'Ascencia, à un stade précoce de l'enquête, ait pris des engagements pour répondre aux préoccupations identifiées. Ascencia a, en effet, supprimé cette clause.

« La décision de la Commission est importante pour les locataires qui voulaient, mais ne pouvaient pas étendre leur présence commerciale à d'autres centres commerciaux voisins. Les centres commerciaux existants ou ceux qui ont l'intention d'ouvrir prochainement, comme le Tribeca Mall près d'Ébène, doivent se faire concurrence sur les mérites, y compris par le biais de leurs offres de location, s'ils cherchent à attirer la bonne combinaison de magasins et de marques dans l'intérêt des acheteurs, des consommateurs et de l'économie en général », a conclu Deshmuk Kowlessur.