Accord de non-double imposition : Maurice ratifie le protocole modifiant la convention avec l’Inde

Le Conseil des ministres a donné son accord, en ce vendredi 17 juillet, à la promulgation du Double Taxation Avoidance Agreement (India) (Amendment) Regulations 2026, qui permettront l’entrée en vigueur du Protocole signé le 7 mars 2024 modifiant la Convention de non-double imposition (Double Taxation Avoidance Agreement – DTAA) entre Maurice et l’Inde.

Ce protocole prévoit notamment :
•    L’ajout d’un paragraphe au préambule afin de réaffirmer la volonté commune des deux pays d’éliminer la double imposition, sans créer de possibilités de non-imposition ou de réduction de l’impôt par le biais de l’évasion ou de l’optimisation fiscales ; 
•    L’introduction d’un article relatif au droit aux avantages fiscaux (Entitlement to Benefits) visant à prévenir l’utilisation abusive de la convention. Cette disposition permettra à l’une ou l’autre des parties de refuser les avantages prévus par le traité fiscal lorsqu’il est établi que l’un des principaux objectifs d’un investissement est de tirer profit de cette convention (Principal Purpose Test).

Bien que le protocole ait été signé le 7 mars 2024, sa ratification avait été reportée par Maurice à la suite des préoccupations exprimées par des parties prenantes et des investisseurs, tant à Maurice qu’en Inde.