Accident fatal contre un motard : les juges refusent de commuer une amende en une peine de prison

Pour le Directeur des poursuites publiques (DPP), une peine de prison aurait dû être infligée à Philippe Jeremy Jordan Lennon, qui a écopé d’une amende de Rs 50 000 pour homicide involontaire par imprudence, après avoir provoqué la mort d’un policier lors d’un accident. Mais la Cour suprême a rejeté l’appel interjeté par le DPP.

La Cour suprême a rejeté l’appel interjeté par le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) dans le cadre d’une amende infligée à un homme de 23 ans pour homicide involontaire par imprudence. Ce dernier avait provoqué la mort d’un policier alors qu’il était sous influence de l’alcool au volant d’un 4x4.

C’est le 23 décembre 2012, peu après minuit, que Philippe Jeremy Jordan Lennon a percuté le constable Rajkumar Chandan Sheoraj. La cour intermédiaire lui avait infligé une amende de Rs 50 000 pour homicide involontaire par imprudence.

Son permis de conduire avait été annulé et il avait été disqualifié pour tout type de permis pour une période de trois ans. Un éthylotest avait aussi révélé que Philippe Jeremy Jordan Lennon avait un taux d’alcoolémie supérieur au seuil autorisé au moment de l’accident. Il avait écopé d’une autre amende de Rs 10 000 pour conduite en état d’ivresse.

Indulgente

Le DPP avait fait appel de la sentence pour homicide involontaire, avançant que le tribunal s’est montré trop indulgent envers le conducteur, qui était âgé de 19 ans au moment de l’accident.

De plus, le DPP avait soutenu que la Cour aurait dû infliger une peine carcérale à Philippe Jeremy Jordan Lennon, compte tenu des circonstances de l’affaire. Selon un des points avancés par le DPP, la magistrate aurait dû tenir compte du fait qu’un policier de 31 ans a perdu la vie dans des circonstances troublantes et qu’il était en service au moment de l’accident.

Après avoir écouté la version des deux parties, les juges Saheeda Peeroo et Abdurrafeek Hamuth ont reconnu que normalement, une affaire de ce genre devrait déboucher sur une peine d’emprisonnement vu que le conducteur était sous l’influence de l’alcool. Mais ils se sont gardés de remplacer l’amende de Rs 50 000 par une peine d’emprisonnement en raison des circonstances atténuantes en faveur de Philippe Jeremy Jordan Lennon.

Les juges ont également pris en considération le taux d’alcoolémie dans le sang de Philippe Jeremy Jordan Lennon, soit 68 mg pour 100 ml de sang. Ils notent que le seuil autorisé est de 50 mg d’alcool pour 100 ml de sang. « Here it was 68mg per 100 ml. Whereas 50 mg is the limit, therefore only slightly over the limit or just over the line as was said in the case of Watson (1963). » Les juges ont aussi précisé que la jeunesse et l’immaturité entraînent souvent une peine moins rigoureuse que celle infligée à un adulte.