Accident faisant deux morts en 2012 : un directeur d’entreprise pas autorisé à saisir le Privy Council

Mitchell Fei Shing Li Pak Shong a percuté deux personnes le 15 juillet 2012, lesquelles sont décédées. Ce directeur d’entreprise avait été condamné à 15 mois de prison en Cour intermédiaire. Sa peine avait été confirmée par la cour d’appel. Le jeudi 20 octobre 2022, la Cour suprême a rejeté sa demande d’autorisation de recourir au Privy Council. 

L’accident, qui avait été d’une rare violence, a fait couler beaucoup d’encre. Le 15 juillet 2012, Mitchell Fei Shing Li Pak Shong était au volant de sa Porsche vers six heures à Calebasses. Cet homme de 38 ans a tout à coup perdu le contrôle de son véhicule avant de percuter plusieurs personnes. Deux d’entre elles sont mortes : Yan Vallet, 30 ans et Lillowtee Sukai, 66 ans. 

D’après les témoins, le conducteur roulait vite, ce qui expliquait pourquoi il n’avait pas réussi à éviter la foule qui s’était massée au bord de la route pour secourir des occupants d’un autre véhicule qui avait fait des tonneaux un peu plus tôt. 

Une analyse pratiquée par le Forensic Science Laboratory (FSL) avait établi que Mitchell Fei Shing Li Pak Shong avait un taux d’alcoolémie de 131 mg d’alcool pour 100 ml de sang. De plus, son ami et lui avaient quitté l’hôpital avec l’aide de proches contre avis médical. 

En février 2020, le directeur d’entreprise avait été reconnu coupable d’homicide involontaire par imprudence. Il avait été condamné à 15 mois de prison. Il avait toutefois fait appel de ce verdict. La peine de prison infligée par la Cour intermédiaire avait été maintenue en appel devant la Cour suprême. 

Insatisfait du verdict, Mitchell Fei Shing Li Pak Shong avait déposé une demande d’autorisation pour recourir au Privy Council dans le but de le contester. Dans leur jugement prononcé le jeudi 20 octobre 2022, l’Acting Senior Puisne Judge Rita Teelock et le juge Denis Mootoo ont rejeté les points avancés par Mitchell Fei Shing Li Pak Shong dans sa requête. 

Contester des faits 

Le directeur d’entreprise avait souligné que le fait que le magistrat ait fait interférence dans le procès devant la Cour intermédiaire démontre qu’il n’est plus un « impartial arbiter » et qu’il n’a donc pas eu droit à un procès équitable. De plus, ils ont noté qu’il n’y a eu aucune preuve ou rapport contredisant l’analyse du FSL. Les points avancés par Mitchell Fei Shing Li Pak Shong ne visent qu’à contester des faits dans cette affaire. 

L’Acting Senior Puisne Judge Rita Teelock et le juge Denis Mootoo ont également fait ressortir que la cour d’appel avait précisé que le directeur d’entreprise n’était pas poursuivi pour conduite en état d’ivresse mais que la présence d’alcool dans son organisme était un facteur qu’il fallait prendre en considération pour déterminer la sentence. Ils ont ainsi rejeté les motifs évoqués par Mitchell Fei Shing Li Pak Shong. Ce dernier avait retenu les services de Me  Joy Beeharry et l’avoué Hiren Jankee. L’État était représenté par Me  Sacheen Boodhoo, Acting Assistant Director of Public Prosecutions.