Accident de travail : un mauvais choix culmine à un non-lieu

Ce plaignant a mal choisi le régime de responsabilité sous lequel il a initié sa plainte. Alors qu’il a invoqué la responsabilité délictuelle de son employeur, la Cour suprême a conclu qu’il aurait dû axer sa demande de dommages sous le régime de la responsabilité contractuelle.

Ramalingum Poullay Chuckravanen (plaignant) réclamait des dommages de Rs 5 210 000 à Abdool Khaleck Esoof, son employeur, après qu’il a fait une chute d’une échelle le 21 janvier 2013 au Hamilton College, à Mahebourg. Il avait attribué cet accident à la faute, à la négligence et à l’imprudence de l’employeur en invoquant sa responsabilité délictuelle en vertu de l’article 1382 du Code civil mauricien.

Abdool Khaleck Esoof s’était défendu en disant que l’accident a été provoqué par la faute du plaignant qui n’avait pas pris les précautions nécessaires. Il avait aussi soulevé une objection préliminaire selon laquelle Ramalingum Poullay Chuckravanen ne pouvait invoquer sa responsabilité délictuelle compte tenu de la relation contractuelle qui le liait au plaignant.

La Cour suprême a soutenu que l’employeur a une obligation statutaire d’assurer la sécurité de ses employés dans l’exercice de leurs fonctions sous l’Occupational Safety and Health Act. Toutefois, cette obligation émane d’un contrat de travail conclu entre l’employeur et l’employé.

Ramalingum Poullay Chuckravanen devait donc invoquer la responsabilité contractuelle d’Abdool Khaleck Esoof dans sa plainte. La Cour suprême a conclu que le plaignant ne peut s’appuyer sur la responsabilité délictuelle pour réclamer des dommages à son employeur.

La Cour suprême  ayant prononcé un non-lieu en faveur d’Abdool Khaleck Esoof, le plaignant pourra revenir avec une nouvelle action en s’appuyant sur les mêmes faits à condition de citer le régime approprié.