Accident de la route : un couple obtient plus de Rs 1 M de dommages

La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a ordonné, le jeudi 30 mai 2019, à ce que la compagnie New India Assurance Co. Ltd dédommage un couple de Rs 1  262 500. Cela après un accident de la route où l’époux avait subi des blessures à la tête. Le couple réclamait des dommages de Rs 93 289 078 auprès de la compagnie d’assurance.

L’accident a eu lieu le 18 août 2009. L’époux était au volant de la voiture, véhicule qui était assuré par la New India Assurance Co. Ltd. Sa femme était également à bord de la voiture. Le couple a eu recours à la Cour suprême pour réclamer des dommages suite à un accident. Leur plainte était dirigée à l’encontre de la compagnie d’assurance.

Dans sa plainte, le couple relate qu’il est établi en Angleterre où il gère trois maisons de retraite. Lors de l’accident en question, l’époux avait été blessé à la tête et avait été conduit à l’hôpital Jawaharlal Nehru, Rose-Belle où il avait subi une intervention chirurgicale.

Selon l’époux, il a dû retourner à Maurice à plusieurs reprises en 2010 et 2011 pour poursuivre son traitement, cette fois à l’hôpital Victoria, à Candos. Dans la plainte, l’époux a soutenu qu’il a subi d’énormes pertes après l’accident. Il réclamait Rs 3 500 000, représentant une perte de revenus, Rs 1 114 078 pour des dépenses encourues pour des billets d’avion, Rs 1 300 000 pour des frais d’hôtel, Rs 3 000 000 de dommages moraux et Rs 84 375 000 pour incapacité permanente. Ce qui représente une somme de totale de Rs 90 289 078. Tandis que son épouse réclamait une somme de Rs 3 millions de dommages moraux.

L’affaire avait été appelée devant la juge pour déterminer la compensation qui devrait être payée au couple en termes de dommages matériels causés lors de l’accident et aussi en termes de dommages moraux.

Dépenses extravagantes

Dans son jugement, la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a souligné que les plaignants ne devraient pas être indemnisés pour des dépenses extravagantes.  Elle a fait état que l’époux réclamait des dommages pour des dépenses sur des billets d’avion en première classe et pour son séjour dans un hôtel de classe lors de ses déplacements à Maurice en 2009, 2010 et 2011 avec son épouse.

Le neurologue qui avait opéré l’époux avait été appelé à témoigner au cours du procès. Le médecin a déclaré qu’il est normal qu’un patient soit vu tous les trois ou six mois, dépendant de la gravité de l’intervention chirurgicale. Le neurologue a concédé que l’époux a bien récupéré après sa chirurgie. Il a aussi confirmé qu’il aurait pu référer le plaignant à un autre neurologue compétent en Angleterre pour faire le suivi.

La cour a noté que le fait que les plaignants se sont déplacés à Maurice pour faire un suivi du traitement de l’époux ne tient pas. La juge n’a pas manqué de faire ressortir que les époux sont venus à Maurice cinq fois en 2010 et douze fois en 2011. « I am of the view that it was the personal choice of the plaintiffs to come to Mauritius on so many occasions and that the trips were not linked with a follow up… », a soutenu la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen.  Cette dernière a ainsi statué que les plaignants ne méritent pas d’être indemnisés pour des billets d’avion en première classe ou pour leur logement dans un hôtel, car ces dépenses n’ont aucun lien avec l’accident.  

La juge a pris en considération que l’accident est survenu 10 ans auparavant et que l’époux a récupéré depuis. La cour a ainsi statué que ce dernier peut mener une vie normale et voyager avec son épouse. De ce fait, la juge a conclu qu’une somme totale de Rs 1, 262, 500 est suffisante pour compenser le couple pour les dommages moraux.