Accident de la route : un conducteur sommé d’indemniser une compagnie d’assurances

Il a été sommé par la Cour suprême de payer Rs 1 445 500 à une compagnie d’assurances pour avoir provoqué un accident de la route en 1999. Une décision motivée par l’application de l’article 1384 du Code civil.

Cet accident de la route s’est produit le 3 novembre 1999 à La Flora. Il a impliqué un car conduit par Sardanand Horil et une voiture Range Rover conduite par Bala Pydiah. Selon ce dernier, Sardanand Horil roulait dans la même direction que lui et a mis son clignotant à gauche. Il l’a doublé, mais au même moment, le car a fait demi-tour pour percuter sa Range Rover.

Bala Pydiah et son assureur, Swan Insurance Co. Ltd, ont déposé une plainte contre le propriétaire du car, Balkuwrrun Aukle, qui a lui-même saisi la Cour suprême pour demander l’intervention de Sardanand Horil, vu qu’il lui avait déjà vendu le véhicule au moment de l’accident.

« Gardien de la chose »

Sardanand Horil a, lors du procès, admis avoir acheté le véhicule de Balkuwrrun Aukle le 29 septembre pour Rs 50 000. Toutefois, il ne l’a pas enregistré à son nom, car il n’avait pas encore payé la totalité de la somme.

Pour Bala Pydiah et la Swan Insurance Co. Ltd, le propriétaire du véhicule est responsable des dommages causés par celui-ci en vertu des dispositions de l’article 1384 du Code civil mauricien et en sa capacité de « gardien de la chose ».

Pour situer la responsabilité des parties impliquées, la Cour suprême a dû déterminer qui avait la garde du car conduit par Sardanand Horil. Citant la doctrine française, la Cour suprême affirme que « la responsabilité du fait de la chose n’étant pas une responsabilité pour faute, le seul fait de la chose suffit à engager la responsabilité de son gardien ».
La Cour suprême précise que « la garde est caractérisée par le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment du dommage ».

Ayant admis que le car a été vendu le 29 septembre 1999, la Cour suprême a conclu qu’il y a eu un transfert de la garde, ce qui permet à Balkuwrrun Aukle d’échapper à une condamnation pour réparation. La Cour suprême a soutenu que Sardanand Horil avait l’usage, la direction et le contrôle du car, et qu’il assume la responsabilité des dommages causés par celui-ci.

Outre la somme de Rs 1 145 400 que Sardanand Horil devra payer à la Swan Insurance Co. Ltd, la Cour suprême lui a également ordonné de verser Rs 25 000 d’indemnités à Bala Pydiah. Sardanand Horil devra payer des intérêts sur ces sommes à partir de la date à laquelle la plainte a été déposée.