Accident au travail : une firme tient l’installateur de son portail pour responsable

L’effondrement d’un portail sur un vigile fait l’objet d’une bataille légale en Cour suprême. La victime blessée réclame des dommages à l’occupant des lieux pour faute, alors que ce dernier évoque la responsabilité contractuelle de la compagnie qui a installé le portail.

Le vigile était posté au siège d’une compagnie privée à la rue Édith Cavell, Port-Louis. Le 2 avril 2011, vers 20 heures, il avait ouvert le portail pour laisser un employé à motocyclette entrer dans l’enceinte de la compagnie. Le portail s’est effondré sur lui alors qu’il le refermait. Le vigile a subi de nombreuses fractures. Il avait dû être hospitalisé d’urgence.

C’est le 9 mai 2011 qu’il a été autorisé à rentrer chez lui. Mais les blessures qu’il a subies durant l’accident ne lui permettent pas de reprendre son travail. Sa détresse est aggravée par une perte de virilité, car il ne serait plus en mesure d’avoir des relations sexuelles.

L’ancien vigile cherche réparation. C’est le 24 août 2015 qu’il saisit la Cour suprême. Il porte plainte par les soins de l’avoué Pravind Nathoo pour réclamer Rs 3,8 millions de dommages à la compagnie. Il invoque notamment la responsabilité de la compagnie qui occupait les lieux au moment de l’accident.

Le plaignant estime que la compagnie était responsable de la sécurité des personnes travaillant dans l’enceinte dont il assurait le gardiennage. Comme il avait 54 ans au moment de l’accident, il évalue le manque à gagner dû à son incapacité à travailler à Rs 2,8 millions et réclame des dommages moraux d’un million de roupies.

« Faute lourde contractuelle »

Moins de deux ans après que le vigile a initié son action en Cour suprême, la compagnie engage à son tour la responsabilité du constructeur qui a installé le portail. Elle évoque la « faute lourde contractuelle » du constructeur qui a fait une installation défectueuse.

La compagnie affirme qu’elle ne peut être tenue responsable de l’accident survenu le 2 avril 2011. Elle demande à la Cour suprême d’ordonner au constructeur de se constituer défendeur dans le procès intenté par l’ancien vigile et de lui rembourser tous les frais légaux qu’elle a encourus jusqu’ici.

L’affaire sera appelée devant la Master’s Court le 11 janvier 2018 pour que le constructeur fasse connaître sa position aux parties.