Revers pour les adversaires du protocole d'accès aux écoles. La double contestation du Government Notice (G.N.) No. 119 de 2021 a été rejetée ce vendredi 24 septembre devant la Cour suprême. Ce règlement interdisait l’accès aux écoles et hôpitaux aux non-vaccinés contre la Covid-19, sans un résultat PCR négatif et daté de pas plus de sept jours.
Introduite le 2 juin 2019, la directive a été contestée par Joseph Lindsay Mario Marion, un chauffeur de van scolaire de 62 ans, et par Deenarain Lokee, travailleur social de 53 ans.
Les deux Quatrebornais demandaient l’autorisation pour une révision judiciaire afin de contester le règlement. Les deux motions étaient dirigées contre le ministre de la Santé et l’État.
Le 17 août, la Chief State Attorney, Me Verna Nirsimloo, qui représente la défense, avait informé les juges Aruna Devi Narain et Jane Lau Yuk Poon, que le GN No. 119 de 2021 a été révoqué la veille pour être remplacé par un nouveau règlement soit le GN 194 de 2021. Règlement introduit le 5 août 2021 à travers la « Finance (Miscellaneous Provisions) Act » de 2021. L’avouée avait estimé qu’il n’y a plus lieu d'aller de l’avant avec l’affaire.
Le 19 août 2021, Me Kaviraj Bokhoree, avoué des contestataires, a néanmoins insisté à avoir une déclaration de la Cour suprême sur la question.
Dans leur décision, les juges soulignent avoir examiné le nouveau règlement et ont statué que « sa portée est beaucoup plus large », puisqu’il s’étend aux prisons, aéroport, port et Residential Care Homes. Les juges disent n’avoir relevé « aucun motif inapproprié à la démarche » du gouvernement puisqu’il s’agit de lutter contre la propagation de la Covid-19. Le règlement qui est contesté étant révoqué, elles ont statué qu'il serait futile de poursuivre cette affaire car le jugement risque d’être académique.
Ci-dessous le jugement :
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