Accès à la justice : les pouvoirs de la Small Claims Court étendus

Le consommateur qui se sent lésé par un prestataire de services pourra, désormais, accéder à la Small Claims Court si la plainte concerne une somme allant jusqu’à Rs 100 000 contre Rs 25 000 auparavant. De plus, une réclamation peut être faite dans un délai de deux ans au lieu d’un an précédemment.

Pour la CAP, il s’agit d’une mesure positive pour rendre accès à la justice plus facile aux consommateurs. Il faut souligner que pour avoir accès à cette instance, il n’est pas obligatoire de se faire aider par un homme de loi. Il faut, toutefois, relever que des frais légaux de l’ordre de Rs 500 sont imposables.

En attendant que des efforts soient faits pour permettre aux consommateurs d’avoir accès à un tribunal dédié à leur faciliter le règlement de torts de la part d’opérateurs économiques, l’extension des règlements en vue de permettre d’avoir recours à la Small Claims Court pour des litiges allant jusqu'à Rs 100 000 est une mesure appropriée. La CAP souligne que l’accès aux Small Claims Courts, ainsi que les procédures pour accéder à ces cours de petites instances devraient être gratuites.

Par ailleurs, un consommateur pourra, désormais, rechercher l’intervention de la cour dans un délai de deux ans. Ce délai, auparavant limité à un an, était insuffisant.

La CAP rappelle qu’une enquête effectuée par un activiste avait révélé qu’ils étaient seulement sept à avoir eu recours à la Small Claims Court en 2012. L’enquête visait à évaluer l’accès des consommateurs à la justice. Sur les 126 cas reçus à cette cour cette année, 119 émanaient de corps paraétatiques tels que la CWA et la WMA et de firmes commerçantes.

Selon un préposé à la cour, ce manque d’intérêt pour la Small Claims Court s’explique par l’absence d’un programme de conscientisation des consommateurs quant à leurs droits et à la facilité d’accès à cette cour, dont les services sont gratuits. La cour, selon ce préposé, ne dispose pas d’instance capable de faire l’information et l’éducation des consommateurs.