Accès aux plages : le gouvernement affirme que les panneaux interdisant l'accès au public sont illégaux

Le ministre du Logement et des Terres, Shakeel Mohamed, affirme que les panneaux indiquant que certaines portions du littoral ne seraient « pas des plages publiques » sont contraires à la loi. Il demande à leurs auteurs de les retirer sans délai et rappelle que le public a le droit d'accéder librement aux plages.

Dans un communiqué publié ce jeudi, le ministre indique avoir constaté que des détenteurs de baux de l'État sur des terrains situés en bord de mer ont installé des panneaux avertissant que les personnes s'arrêtant ou s'installant entre leur propriété et la mer seraient considérées comme des intrus.

Selon le ministère, ces panneaux n'ont aucune valeur légale. Il rappelle que, conformément au Code civil, au Pas Géométriques Act de 1874 et au Beach Authority Act de 2002, la plage ainsi que la bande de terrain de l'État connue sous le nom de Pas Géométriques sont destinées à l'usage du public.

Le ministre souligne qu'un bail accordé par l'État sur un terrain côtier ne confère pas à son titulaire le droit d'empêcher le public d'accéder à la plage. Il précise que chacun, qu'il soit citoyen ou visiteur, peut marcher, s'asseoir, pique-niquer, se baigner ou se reposer sur la plage gratuitement et sans être inquiété.

Le communiqué fait également référence à un arrêt de la Cour suprême rendu en 2008 dans l'affaire Grand Bay Cruise Ltd v Ocean Blue Island Company Ltd. Selon le ministère, la Cour y a confirmé que la plage fait partie du domaine public et ne peut, en principe, être soustraite à l'usage du public. Elle a également rappelé qu'un bail constitue un contrat entre l'État et son bénéficiaire, sans lui conférer un droit de propriété sur le domaine public.

Le ministre attire aussi l'attention sur l'article 110 du Criminal Code (Supplementary) Act, qui prévoit qu'une personne empêchant le public de circuler librement sur le rivage s'expose à une amende pouvant atteindre Rs 10 000. Il souligne que la police dispose déjà des pouvoirs nécessaires pour faire respecter cette disposition.

Le gouvernement réaffirme que le droit du public d'utiliser librement les plages constitue sa priorité. Les personnes qui seraient empêchées ou menacées lorsqu'elles souhaitent accéder à une plage sont invitées à signaler les faits à la Beach Authority ou à la Mauritius Police Force.