Abus de position dominante : la Cour suprême rejette la contestation de trois entreprises du groupe Bhunjun

Revers pour Betamax Ltd, Betonix Ltd et Fine Crush Ltd. Les trois entreprises du groupe Bhunjun ont été déboutées, le lundi 27 janvier 2025, devant la Cour suprême. Les juges Iqbal Maghooa et Azam Neerooa ont statué en faveur de Deshmuk Kowlessur, ancien directeur exécutif de la Competition Commission dans un litige opposant l’organisme aux trois sociétés. 

Dans les faits, les trois entreprises avaient contesté la décision de Deshmuk Kowlessur d’ouvrir une enquête les concernant pour un éventuel abus de position dominante. Cette décision, communiquée par une lettre datée du 31 août 2021, avait été adressée à Veekram Bhunjun, Chief Executive Officer (CEO) du groupe Bhunjun, qui regroupe 20 compagnies.

Dans la missive, la Competition Commission indique soupçonner les trois entités du groupe d’avoir mis en place une stratégie visant à s’assurer l’exclusivité sur le marché des produits pétroliers transportés par voie maritime via le Red Eagle. Cela inclut notamment un contrat d’affrètement obtenu par Betamax Ltd auprès de la State Trading Corporation (STC).

Les trois entreprises ont tenté d’invalider la décision d’ouvrir une enquête, obtenant jusqu’ici la suspension de celle-ci en affirmant que la décision était « arbitraire ». Elles ont également fait valoir que leur contrat d’affrètement avec la STC, à l’origine de l’enquête, avait pris fin en 2015, et qu’elles n’occupaient plus une position dominante sur le marché.

Cependant, les juges Maghooa et Neerooa ont conclu que la décision de l’ancien directeur de la Competition Commission « n’était ni irrationnelle, ni illégale, ni contraire aux dispositions du Competition Act ». Ils ont ajouté que cette loi permet au directeur exécutif d’enquêter sur des pratiques monopolistiques, y compris celles ayant des « effets persistants ».

Les juges ont également souligné que le Competition Act ne limite pas les enquêtes aux pratiques monopolistiques actuelles, mais couvre également celles du passé, si leurs effets se font encore sentir. Ils ont précisé que « l’objectif de la loi est de préserver une concurrence saine et d’atténuer les effets négatifs des abus de position dominante ». 

Par conséquent, ils ont levé l’ordre de suspension de l’enquête.