Abrogation de la FIAMLA : un impact sur le procès de Navin Ramgoolam décelé

Le procès intenté à l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, a été appelé ce vendredi 9 août 2024 devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire. Cela fait suite à une directive des magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen. Ces derniers ont invité les parties concernées à indiquer la marche à suivre à la suite d’un constat de la cour. Notamment que l’article 8(2) de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), qui permet au tribunal d’émettre un ordre pour la confiscation des biens en cas de verdict de culpabilité sous cette loi, a été abrogé. Ceci, avec l’avènement de la Financial Crimes Commission Act (FCC Act).

Dans cette affaire, Navin Ramgoolam est poursuivi pour paiement excédentaire en espèces, pour avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces, en six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.

Me Robin Ramburn, Senior Counsel et avocat de Navin Ramgoolam, a suggéré que la poursuite revoie l’acte d’accusation en conséquence, option refusée par la poursuite, représentée par Me Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions. Ce dernier estime que la démarche est « prématurée », vu que l’option de confiscation survient une fois un verdict de culpabilité prononcé. Or, le procès intenté à Navin Ramgoolam n’a pas encore été pris sur le fond. L’affaire a été renvoyée au 10 octobre 2024 pour des débats sur la question.

Entre-temps, la cour a suspendu la séance du 11 septembre 2024, ainsi que sa décision visant à statuer sur une motion de la défense, réclamant que l’affaire soit soumise à la Cour suprême au vu des points constitutionnels soulevés précédemment.