Violence domestique: L’intimidation et le harcèlement considérés comme des délits

Les amendements promis à la Protection from Domestic Violence Act seront bel et bien présentés à l’Assemblée nationale ce mardi 31 mai. Le projet de loi devrait être voté le jour même si l’on en croit l’ordre du jour établi. Les amendements proposés ont déjà été passés en revue par le Cabinet vendredi, et les changements les plus importants concernent la définition de « violence domestique ». Les actes d’intimidation et le harcèlement sont désormais considérés comme une forme de violence domestique, ainsi que les menaces. La définition de la violence domestique comprend donc désormais au total huit nouveaux paramètres. L’acte de donner des coups ou de blesser en font partie. Placer son conjoint, ou un de ses enfants, sous la menace d’une blessure corporelle y figure également. L’intimidation, le harcèlement, la traque, le mauvais traitement, les insultes et les actes de brutalité sont également condamnés. Contraindre l’autre à un acte sexuel, ou un acte de tout autre nature, de force ou sous le coup de la menace, sont également mentionnés. La séquestration, faire du mal ou menacer de faire du mal à l’enfant du conjoint, endommager ou menacer d’endommager ses biens, le priver de ressources auxquelles il ou elle a droit, ou du loyer dans le cas d’une demeure partagée, figurent aussi dans cette nouvelle définition étendue. Outre l’élargissement de la définition de la violence domestique, ces amendements à la Protection from Domestic Violence Act donnent un pouvoir accru aux officiers de police. À partir du grade d’assistant-surintendant, ces derniers pourront procéder à l’arrestation d’une personne ayant causé des blessures physiques dans le cadre de violence domestique.