Violence conjugale : mieux connaître ses possibilités de recours

La violence domestique prend de l’ampleur à travers le monde. Il existe toutefois plusieurs formes de procédures pour qu'une victime de violence conjugale bénéficie d'une intervention de la cour, à savoir, l'Occupation Order et le Tenancy Order. L’avocate Mrina Luchman Deonarain nous explique quand et comment avoir recours à ces deux mesures légales qui sont peu connues des victimes de violences conjugales.

C’est quoi un Occupation Order et un Tenancy Order ?
Lorsqu’une personne est victime d’un acte de violence domestique et qu’elle pense que son conjoint peut recommencer, elle peut avoir recours à la cour de district afin d’avoir le droit exclusif de vivre dans la résidence du couple, que celle-ci soit louée ou qu’elle leur appartienne. Lorsque le lieu de résidence appartient à la victime, à son époux ou aux deux époux, on a recours à un Occupation Order. Et si les conjoints louent la maison, la victime de violence domestique peut demander à la cour de district que celle-ci lui soit attribuée en location exclusive. Il s'agit alors d'un Tenancy Order.

Ainsi, la cour de district décide s’il est urgent d’émettre un tel ordre en fonction des faits mis en avant par la victime dans sa demande, sans avoir entendu la version de l’autre partie au préalable. Cet ordre intérimaire reste en force tant que l’autre partie ne sera pas entendue. La Protection from Domestic Violence Act contient dans ses Schedules les formulaires de demande pour les victimes qui souhaitent demander un Occupation Order ou un Tenancy Order. Le conjoint - tel que défini par la loi, notamment la Protection from Domestic Violence Act - est celui qui est marié civilement à la victime, vit en concubinage avec la victime ou a eu un enfant avec celle-ci.

Ceux qui ont recours à ces mesures légales doivent avoir été victimes de violence domestique, c’est-à-dire un acte d’agression physique, des menaces de violence physique, de l’intimidation, des insultes verbales, de la brutalité et la cruauté.

Si une personne est sujette à un Occupation Order, peut-elle contester cet ordre ?
Une personne peut être sujette à un Occupation Order de manière intérimaire, c’est-à-dire sans qu’elle soit au courant. Une fois que l’ordre et la demande sont servis, cette personne peut décider de se défendre. Le magistrat écoutera les deux parties lors d’une audience en chambre. L’Occupation Order peut être, à ce moment-là, rejeté. Si la demande de la victime aboutit, l’Occupation Order sera émis pour une période maximale de deux ans.

La personne contre laquelle un Occupation Order a été émis peut faire une requête devant la même cour de district pour une variation ou une révocation de cet ordre. La cour convoquera la victime et examinera les risques, en prenant en considération les intérêts de la famille et des enfants.

Toutefois, une personne peut également faire appel de la décision d’un Occupation Order  devant le juge en chambre. Cet appel ne sera pas suspensif. En règle générale, tant qu’un appel est logé et qu’il n’est pas débattu, la décision de la cour inférieure est suspendue. Mais dans ce cas, c’est une exception en matière de protection car l’appel ne suspend pas la décision de la cour de district.

Est-ce qu’un Tenancy Order peut être contesté en cour ?
Le Tenancy Order peut également être contesté de la même manière qu’un Occupation Order, notamment en demandant un ordre de variation ou de révocation devant la même cour de district ayant émis l’ordre. Autrement, un appel peut être logé devant le juge en chambre dans les mêmes conditions.

Un Occupation Order ou un Tenancy Order sont-ils permanents ou temporaires ?
Un Occupation Order ou un Tenancy Order ne peuvent être émis que pour une période de 24 mois au maximum. Ces mesures sont donc temporaires.

Est que ces mesures peuvent être renouvelées ?
Ces ordres ne peuvent être renouvelés. À la fin du Occupation Order ou Tenancy Order, les victimes qui font face de nouveau à des actes de violence domestique qui mettent en péril leur sécurité ou celle de leur famille, peuvent, cependant, faire une nouvelle demande pour un Occupation Order ou un Tenancy Order.