Vickram Chopra veut plaider l’erreur judiciaire

Par DEFIMEDIA.INFO . O commentaire
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La motion logée par le ressortissant indien Vikram Chopra en Cour suprême a été appelée le mardi 21 novembre.

L’étranger qui a été condamné à quatre ans de servitude pénale par la cour intermédiaire en 2015 pour détournement de Rs 39 millions, a fait appel de sa condamnation. Il est actuellement en liberté conditionnelle. Il a demandé à la Cour suprême l’autorisation d’ajouter une nouvelle raison d’appel hors du délai prévu.

La motion a été entendue par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et Gaytree Jugessur-Manna. Son avocat, Me Gavin Glover, Senior Counsel a demandé qu’il soit autorisé à plaider une erreur judiciaire en appel.

Cela après la décision de la Cour suprême de renverser une décision de la cour intermédiaire par rapport à un co-accusé initialement poursuivi dans l’affaire.  Me Kesri Soochit a objecté à la motion. Elle soutient qu’il n’y a aucune raison pour que la Cour suprême accède à la demande du prévenu. La Cour a réservé son jugement.