Verdict du Conseil privé : Jacpot Ltd ne pourra contester la révocation de son permis

La compagnie propriétaire du casino Royal Gaming House, Jacpot Ltd, a subi un revers devant le Conseil privé, le jeudi 12 juillet. Le casino, qui opérait depuis 2005, a vu son permis révoqué par la Gambling Regulatory Authority (GRA).

Les Law Lords ont statué que la présente demande « ne soulève pas un point de droit défendable d’importance publique et doit être rejetée ». Le verdict a été rendu par les Law Lords Jonathan Philip Chadwick Sumption, Anthony Philip Gilson Hughes, Patrick Stewart Hodge, David Lloyd Jones et Michael Townley Featherstone Briggs.

La GRA avait, à deux reprises en 2011, écrit à la compagnie pour lui demander de soumettre une copie de ses comptes audités. Jacpot Ltd a soumis les documents en retard. Le casino a écrit en juillet 2011 pour s’excuser et indiquer que les comptes seront fournis sous peu. Le 25 octobre 2011, la GRA a informé la compagnie que son permis avait été suspendu pour non-présentation des comptes audités et parce que ses locaux ne sont pas appropriés pour opérer un casino.

Le 27 juillet 2016, la Cour suprême rejette la requête de Jacpot Ltd qui contestait, par voie de révision judiciaire, la révocation de son permis. Le 31 mars 2017, le Senior Puisne Judge, Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye, ont rejeté une requête de la compagnie pour aller en appel devant le conseil privé. Jacpot Ltd a ainsi logé directement appel devant le conseil privé.

La GRA s’est fondée sur le rapport adressé par le commissaire de police pour suspendre les permis de Jacpot Ltd. Le CP avait mentionné des vols avec violence, agressions et altercations entre les agents de sécurité et les parieurs, résultant des opérations de Royal Game, à Rose-Belle. Ce qui perturbe le public et cause des désagréments aux résidents la nuit.