Verdict de la Cour suprême dans un litige foncier : le notaire Deelchand n’a pas respecté ses obligations légales   

• Il est sommé de payer Rs 2 millions de dommages conjointement avec Patrick Emmanuel Payen 

Le notaire Vinay Deelchand a été jugé en défaut de ses obligations légales dans la rédaction d’un acte de vente controversé. Le lundi 23 septembre 2024, la Cour suprême l’a condamné, conjointement avec Patrick Emmanuel Payen, à dédommager Louis Maurice Armoogum à hauteur de Rs 2 millions. Le jugement annule également la vente d’un terrain. 

La Cour suprême a tranché en faveur de Louis Maurice Armoogum dans une affaire complexe de litige foncier. Ce dernier avait déposé une plainte contre Patrick Emmanuel Payen et le notaire Vinay Deelchand, leur reprochant un acte de vente frauduleux concernant une propriété située à Rose-Hill, comprenant un terrain et une maison. La vente avait été conclue en faveur de Patrick Emmanuel Payen, mais Louis Maurice Armoogum, fils du défunt Louis Eloïs Armoogum, a contesté sa validité.

Le lundi 23 septembre 2024, la Cour suprême a statué que « le notaire Deelchand n’a pas respecté ses obligations légales ». Elle l’a sommé de payer, conjointement avec Patrick Emmanuel Payen, Rs 2 millions à Louis Maurice Armoogum. Ce jugement intervient à la suite d’une plainte déposée par celui-ci en Cour suprême. 

Dans son témoignage en Cour, ce dernier avait soutenu que l’acte de vente était fallacieux et que ses parents, propriétaires de la propriété, ne s’étaient jamais présentés devant le notaire Deelchand pour conclure la transaction. Il réclamait également Rs 4 674 000, montant correspondant aux retraits non autorisés du compte bancaire de son père, feu Louis Eloïs Armoogum, par Patrick Emmanuel Payen, ainsi que Rs 5 millions de dommages pour le préjudice subi.

Ce dernier avait, pour sa part, affirmé qu’il était « légataire universel » du défunt Louis Eloïs Armoogum, ayant prétendument servi ce dernier en tant qu’homme à tout faire. Avant que Louis Maurice Armoogum se lance cette joute juridique, son père avait, le 27 juillet 2019, alors qu’il était âgé de 99 ans, entamé une action similaire contre les protagonistes. 

Graves irrégularités

La juge Raatna Seetohul-Toolsee a relevé de graves irrégularités dans l’acte de vente notamment la présence d’une empreinte de pouce du défunt alors que les parents de Louis Maurice Armoogum étaient physiquement capables de signer. Le notaire s’est emmêlé les pinceaux pour justifier la présence de cette empreinte au lieu d’une signature. Cette incohérence a conduit la juge à considérer la version du plaignant comme étant crédible. 

En conséquence, la Cour suprême a ordonné l’annulation de l’acte de vente, le remboursement de Rs 4 674 000 à Louis Maurice Armoogum, ainsi qu’un dédommagement de Rs 2 millions conjointement imposé à Vinay Deelchand et Patrick Emmanuel Payen. De plus, Patrick Emmanuel Payen est interdit de réaliser toute transaction ou hypothèque sur la propriété en question. Le « Conservator of Mortgages » était cité comme codéfendeur.