Verdict de la cour commerciale : le CEB sommé de payer Rs 31 M

Le Central Electricity Board (CEB) devra payer USD 802 054, soit Rs 31,3 millions à la Standard Bank (Mauritius). Ainsi en a statué la chambre commerciale de la Cour suprême le jeudi 24 janvier. L’affaire a pour toile de fond, les ampoules économiques importées de Chine en 2010.

La chambre commerciale de la Cour suprême a conclu le jeudi 24 janvier 2019, que le Central Electricity Board (CEB) doit USD 802 054,78 à la Standard Bank (Mauritius). La juge Rehana Mungly-Gulbul a ainsi tranché en faveur de la banque.

Elle a ordonné au CEB de verser à l’établissement bancaire USD 801 911, plus USD 143,60 de frais.  La juge a souligné que la ligne de défense du CEB tend à attaquer un verdict du conseil privé.

La Standard Bank (Mauritius) avait intenté un procès en réclamation au CEB. Dans sa plainte devant la chambre commerciale de la Cour suprême, la banque fait valoir que le compte du CEB auprès de la Standard Bank est à découvert. Cela depuis que le premier nommé a honoré la lettre de crédit d’USD 763 725,50 (Rs 23,3 millions) ouverte en faveur d’Alternative Power Solution Ltd (APS), fournisseur de 660 000 ampoules économiques.

Refus systématique

Dans les faits, le CEB avait lancé un appel d’offres pour la fourniture de ce type d’ampoules en 2010. APS avait obtenu le contrat. Suivant cet accord, la Standard Bank a émis une lettre de crédit sur l’organisme parapublic, en faveur d’APS. Toutefois, le 18 février 2011, le CEB a réclamé et obtenu un ordre intérimaire interdisant à la banque de verser la somme convenue au fournisseur. S’ensuit une longue bataille juridique jusqu’au devant le Conseil privé.

Le 9 septembre 2014, le Conseil privé annule l’ordre interdisant à la Standard Bank d’honorer la lettre de crédit de Rs 23,3 millions ouverte en faveur du fournisseur APS. Le CEB est donc prié par la Standard Bank d’approvisionner son compte afin de permettre le paiement d’USD 801 911 au fournisseur.

Le 17 septembre 2014, la banque informe le CEB que suivant le jugement du Conseil privé, elle a payé le fournisseur conformément à la lettre de crédit et débité le compte bancaire du CEB de la somme d’USD 763 725,50.

L’établissement dit avoir déboursé USD 143 additionnels pour les frais de ladite transaction. À la suite de ces paiements, le compte du CEB auprès de la Standard Bank présentait un découvert d’USD 801 911 (Rs 22,7 millions). La banque indique que le CEB a systématiquement refusé de rembourser ladite somme. La Standard Bank est représentée par Mes Rishi Pursem, Senior Counsel, Bilshan Nirsimulu et Rajeshwar Bucktowonsing, Senior Attorney.