Vente à la barre : Payez vos dettes ou vos biens seront saisis

La loi est catégorique. Un débiteur a l’obligation d’honorer ses dettes. Faute de quoi, les conséquences risquent d’être lourdes. Le Senior Attorney, Noormahomed Osman Abbasakoor conseille aux gens de respecter les conditions de leur créance pour éviter toute mauvaise fortune.

Quand peut-on saisir le bien mobilier ou immobilier d’une personne ?
Un bien mobilier comprend des meubles, les actions d’une compagnie ou d’une société, de l’argent ou toute chose susceptible de bouger d’un lieu à un autre. Alors qu’un bien immobilier, c’est une maison, une propriété ou un bâtiment.

La procédure de saisie mobilière et immobilière intervient lorsqu’un débiteur ne peut pas rembourser ses créanciers ou honorer son échéance d’emprunt bancaire. La saisie doit respecter certaines conditions : la saisie immobilière s’appuie sur un titre exécutoire ; elle doit être en rapport avec le montant de la créance ; le débiteur est informé à plusieurs reprises de la menace de saisie immobilière en cas de non-remboursement.

Existe-t-il un délai pour informer une personne que ses biens mobiliers et immobiliers feront l’objet d’une saisie ?
Toute personne, compagnie ou société qui obtient un jugement contre son débiteur en cas de non-paiement de dette, peut procéder à la saisie mobilière de ses biens pour recouvrer la dette. Si le débiteur, au moment de la saisie, n’a pas de meubles pour régler la dette, son immeuble peut faire l’objet d’une saisie.

Si le débiteur ou la caution a inscrit une hypothèque ou une charge, ou lorsque le créancier a obtenu un jugement de la Cour suprême ou de la Cour commerciale, l’immeuble du débiteur ou de la caution peut également être saisi.

Lorsque les biens sont saisis, ils peuvent être vendus.»

De quel recours dispose le débiteur pour sauver ses biens mobiliers et immobiliers ?
Concernant la saisie de meubles, il n’y a pas lieu d’informer le débiteur. Par contre, en cas de saisie immobilière, à l’exception des sûretés fixes et flottantes (fixed and floating charges), tout créancier doit servir une notice de « commandement » accordant dix jours au débiteur pour s’acquitter de sa dette avant la saisie de ses biens.

Si cette personne est désavouée en dépit de la bataille juridique enclenchée, qu'advient-il de ses biens mobiliers et immobiliers ?
Soit la personne règle le montant dû, soit elle trouve un compromis avec le créancier pour s’acquitter de sa dette. Elle peut réclamer des facilités pour la régler, par exemple payer par mensualité pendant une certaine durée.

À quel moment les biens d’une personne peuvent-ils être vendus devant la Master’s Court ?
Lorsque le débiteur cesse d’honorer ses engagements de paiement envers le créancier, ce dernier peut procéder à la saisie de ses biens. Lorsque les biens sont saisis, ils peuvent être vendus et les revenus qui en découlent seront distribués au créancier selon une procédure spéciale connue comme « attribution de prix ».

Une personne peut-elle se protéger afin que ses biens mobiliers et immobiliers ne fassent pas l’objet de saisie ? Quels conseils pourriez-vous lui donner ?
Quand un débiteur n’honore pas ses obligations, les créanciers peuvent saisir ses biens. Mais si une personne a une défense, elle peut toujours contester la saisie de ses biens mobiliers et immobiliers. Le conseil que je donnerais au débiteur est de toujours s’acquitter de ses dettes. S’il y a du retard sur l’acquittement de sa dette, celle-ci va grossir avec les intérêts et ce sera plus difficile de la régler. La loi est catégorique : le débiteur a l’obligation de s’acquitter de sa dette envers son ou ses créancier(s).