Vente directe - Rs 112 000 pour un aspirateur : la vente pyramidale fait des victimes

En  dépit de la recommandation de la Law Reform Commission pour interdire la vente pyramidale, le ministère de la Protection des consommateurs continue à faire l’autruche, voire, tolérer l’exploitation des consommateurs, permettant aux distributeurs de pratiquer des prix gonflés artificiellement, selon la Consumer Advocacy Platform. 

Un consommateur d’un grand village du sud n’arrive pas, faute d’un cadre légal approprié, à annuler l’achat d’un aspirateur, dont nous tairons la marque. Son coût s’élève à Rs 112 000.

L’expérience de ce consommateur mérite que l’on s’y attarde. Ce quinquagénaire, que nous prénommerons Alex, s’est laissé séduire par le baratin du vendeur. Il a fait un dépôt de Rs 2 000 pour l’achat d’un aspirateur, avec des mensualités se montant  à Rs 2 000.  Sa situation se complique du fait qu’il a recours à CIM Finance pour faire son achat. C’est une semaine plus tard qu’il réalise qu’il a fait une bourde. Le coût final de l’équipement s’élèvera à Rs 112 000. Il contacte le vendeur pour lui dire qu’il a changé d’avis et qu’il veut annuler l’achat. Celui-ci ne l’entend pas de cette oreille. Pour lui, la vente est conclue et il ne pourra reprendre l’appareil. On lui demande de s’adresser à l’agence de financement. Pour celle-ci, il n’est pas question d’annuler le crédit, ayant elle-même effectué le paiement auprès du distributeur.   

méthode de coercition

La vente pyramidale ou pyramid selling, il convient de le rappeler, concerne la méthode de vente à domicile ou par le biais de réunions en des lieux spécifiques de certains produits. Les méthodes de coercition des soi-disant consultants qui font le marketing porte à porte ont souvent été décriées. Celles-ci relèvent de la vente forcée avec des produits laissés chez le client potentiel, avec remises de primes à l’achat de tels ou tels produits. 

De plus, en l’absence d’une loi sur le délai de rétraction permettant à l’acheteur de retourner un produit non-sollicité, le client ainsi aguiché, n’a aucun recours. Quant aux conditions de garantie ou de service après-vente, elles sont quasiment inexistantes. 

Décriée pour ses nombreux abus au détriment des consommateurs, la vente directe de porte à porte sous le système pyramidale «  devrait être interdite ». Pour la plateforme de plaidoyer en faveur des consommateurs, cette demande correspond à une des recommandations de la Law Reform Commission (LRC), dont le rapport a servi de base pour l’énonciation du nouveau projet de loi. La LRC recommandait en effet que «  other unfair practices, such as referral selling, pyramid promotional schemes, bait advertising, would also have to be prohibited ». Selon la CAP, la vente pyramidale prive les consommateurs de leurs droits fondamentaux.

Avec la présentation du Consumer Protection Bill ce type de vente fera l'objet d'un encadrement légal.

Les prix excessifs pratiqués pour la vente de ces produits constituent un autre contentieux relevé par les organisations de consommateurs. Il faut savoir que la vente pyramidale repose sur le recrutement infini de nouveaux distributeurs, dits consultants. Les nouveaux distributeurs sont en effet recrutés de différentes manières, notamment par des petites annonces dans la presse ou sur Internet, par des dépliants ou lors de fêtes familiales. Celui qui veut entrer dans ce système de vente commence en tant que distributeur de base. Il faut d’abord suivre des séances de formation qui s’apparentent à un véritable lavage de cerveau. Il permet ensuite à ses clients de devenir distributeurs. Ceux-ci encaissent des commissions sur les ventes, tout en permettant à leurs parrains d’encaisser eux aussi des commissions. Plus on se situe à un niveau élevé de cette hiérarchie, plus les commissions et les bonus sont élevés. 

Il semble que les lobbys exploiteurs de la crédulité des consommateurs aient eu gain de cause. Bien que la pyramid selling ne soit pas totalement interdite, certaines dispositions devraient permettre un encadrement légal des consommateurs.

Avec la présentation du Consumer Protection Bill, ce type de vente fera l’objet d’un encadrement, dont les conditions se retrouvent en diverses parties de la loi. Le principal contentieux demeurait pour les associations de consommateurs le prix artificiellement amplifié, permettant aux promoteurs d’accorder des commissions à divers échelons de la chaîne d’agents, dits consultants. Désormais, en vertu de l’article 38, il ne sera plus permis à l’opérateur de vendre un produit exagérément plus élevé que le prix normal de ce type de produits. Au paragraphe 4(g), le « market price of similar goods » devra être pris en compte pour déterminer si le prix d’un produit est injuste.

Toutefois, le projet de loi ne résout pas l’autre contentieux relatif au contrat de vente. Il n’exige pas que la vente soit faite en vertu de la Hire Puchase Act.

Par ailleurs, c’est grâce à l’article 48 du projet de loi que le consommateur pourrait être mieux protégé. Ainsi, il ne sera plus possible à un vendeur de forcer l’achat d’un produit en le laissant chez le client potentiel sans son accord. À l’article relatif aux produits non-sollicités, si un commerçant ne reprend pas un produit non-sollicité dans un délai de trois mois, celui ci devient la propriété du client. La loi precise qu’à l’expiration du délai, « the goods become by virtue of this section the property of the person to whom the goods were sent, free and discharged from all liens and charges of any description ».

ventes à crédit

La vente pyramidale concerne des produits allant des boîtes en plastique aux robots ménagers en passant par les sous-vêtements. Depuis quelques années, la vente directe de produits tels que le Tupperware ou les encyclopédies New Book, a pris de l’essor.

Et ceci se perpétue à tous les niveaux de la pyramide. Le système de commission permet ainsi de gonfler les prix artificiellement. 

De plus, c’est au niveau du contrat que les consommateurs sont le plus souvent piégés. Certains contrats sont en violation de la Hire Purchase and Credit Sale Act. Ces contrats de vente  à crédit ne sont en effet pas fondés sur la loi cadre. Ils peuvent même être truffés de clauses abusives.  Contrairement aux exigences de la Hire Purchase Act quant au montant du dépôt et au nombre de mensualités sur lequelles s’étend la période de crédit, certains produits sont vendus sous diverses conditions. Ainsi le nombre de mensualités peut varier de 24 à 36 mois, voire 40 mois. Le dépôt est déterminé selon le profil du client. De plus, le taux d’intérêts perçu sur les ventes à tempérament n’est nullement mentionné, contrairement aux exigences de la loi.