Vente des actions de NMH : l’Icac conteste la présence de quatre sociétés cotées en bourse

Coup d’envoi en Cour suprême mercredi de la joute juridique opposant la Financial Services Commission (FSC) à l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Celle-ci a formulé une motion pour contester la présence de quatre sociétés cotées en bourse. Trois jours d’audience sont prévus. 

La commission anticorruption (ICAC) a présenté le mercredi 12 février 2020 une motion formelle en Cour suprême. Elle conteste la présence de quatre sociétés cotées en bourse. Cela dans une bataille juridique engagée contre elle par l’instance régulatrice des services financiers, la Financial Services Commission (FSC),

Dans les faits, la FSC demande à la Cour suprême de révoquer un ordre obtenu par l’Icac, le 14 juin 2018 dans le cadre d’une enquête de l,a commission anticorruption sur une transaction boursière controversée. En l’occurrence, le rachat des actions de New Mauritius Hotels (NMH) par trois de ses actionnaires. Elles sont ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers & Company Ltd. 

L’ICAC avait, au préalable, demandé et obtenu un ordre du juge des référés sommant la FSC de lui remettre les documents (procès-verbaux, e-mails et plans de pension) en sa possession et relatifs à la transaction controversée. S’il fut initialement question d’un terrain d’entente entre les deux institutions, les négociations ont buté sur un rapport intérimaire de l’expert-comptable Kriti Taukoordass sur la transaction. 

Le mercredi 12 février 2020, à l’appel de l’affaire devant les juges Nirmala Devat et Benjamin Marie Joseph, l’avocat de la commission anticorruption, Me Atish Roopchand, a présenté une motion pour que les tierces parties, en l’occurrence NMH, ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers & Company Ltd soient exclues des débats. Ces quatre sociétés ont été jointes par la FSC dans sa demande comme tierces parties. Elles sont représentées respectivement par les Senior Counsels Anwar Moollan. Patrice Doger de Spéville, Rishi Pursem et le Queen’s Counsel, Salim Moollan. 

Enquête en cours

Cette démarche de l’Icac fait suite à une requête adressée à la cour par Me Désiré Basset, Senior Counsel et avocat de la FSC. Celui-ci a souhaité avoir une copie de la demande de la commission anticorruption et ayant amené le juge des référés à émettre l’ordre en faveur de l’Icac le 14 juin 2018. 

Justifiant sa position, Me Atish Roopchand a soutenu que l’enquête de son organisme sur la transaction controversée « est toujours en cours ». Il a ajouté qu’il se peut que « les tierces parties deviennent des témoins, voire même dans l’alternatif suspects dans cette affaire. Tout va dépendre de la direction que prendra l’enquête ».  Il ne serait donc pas approprié, selon l’homme de loi de l’Icac, de laisser les tierces parties, « épier » les informations confidentielles de l’enquête et du contenu dans la demande faite au juge des référés. 

Lui donnant la réplique, Me Désiré Basset a soutenu que c’est la FSC qui a logé la présente motion et donc c’est la FSC qui a décidé d’y joindre les tierces parties. Celles-ci ont « un intérêt dans l’affaire » selon l’avocat de la FSC. Il a ajouté que l’Icac n’avait pas objecté durant l’étape de la mise en état du dossier devant le chef juge que les tierces parties présentent chacune des affidavits dans l’affaire. 

Me Désiré Basset a tenu à préciser que le mandat de la commission anticorruption est d’enquêter sur des délits de corruption et de blanchiment d’argent. Or, dit-il, la demande faite au juge des référés fait référence à la loi sur les délits informatiques, en l’occurrence la Computer Misuse and Cybercrime Act. Les débats se poursuivent ce jeudi 13 février 2020.