L’annulation du « monetary bail », l’abolition de l’article 284 du Criminal Code concernant la sédition et l’introduction de « fixed-term elections » sont autant de suggestions faites par Linion Pep Morisien (LPM) dans le document qu’il vient de dévoiler.
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Rama Valayden estime que ces propositions sont avant-gardistes. Linion Pep Morisien ( LPM) a dévoilé, jeudi 15 septembre, un document intitulé « Proposed Constitutional Amendments ». Comme le nom l’indique, ce document de 90 pages qui touche plusieurs secteurs contient des suggestions au sujet des amendements qui peuvent être apportés à la Constitution.
« Nous faisons une série de propositions avant-gardistes », a déclaré Rama Valayden. LPM propose que le Monetary Bail soit annulé, car 25 % des personnes arrêtées ne peuvent pas payer la caution, faute d’argent.
« Il faut en finir avec le concept ‘bail for the rich and jail for the poor’. Nous voulons que l’assistance légale devienne un droit. Si après deux ans la police n’a pas encore bouclé son enquête, un prisonnier doit être automatiquement libéré », a expliqué Rama Valayden.
Une autre proposition est d’abolir l’article 284 du Criminal Code concernant la sédition. « Cette partie est vague et la police peut l’utiliser pour arrêter des gens sans raison. » Selon l’homme de loi, cela s’applique aussi à la section 83 ayant trait à l’« annoyance ».
Pour ce qui est des droits fondamentaux des citoyens, LPM propose que celui de faire grève et celui à la vie privée, entre autres, soient reconnus. « Nous voulons aussi abolir la peine de mort qui est actuellement suspendue. »
En matière de réforme électorale, LPM veut en finir avec « les bases, les oriflammes et les briani ». Il propose de passer à des « fixed-term elections », c’est-à-dire fixer à l’avance la date des législatives.
« Ce n’est pas au Premier ministre de décider selon son bon vouloir. Le comptage des voix doit se faire le même jour et dans le même centre de vote », a lancé Rama Valayden. Il est aussi d’avis que les réunions privées doivent être abolies, « car elles encouragent le communalisme ».
L’avocat estime qu’il faut permettre à la diaspora mauricienne de voter dans les ambassades et aux 12 000 policiers de voter la veille des élections. Se prévalant du modèle anglais, LPM veut introduire un Right to Recall Bill.
« Ce projet de loi permet aux citoyens, à travers une pétition de 30 % de votants, de rappeler leur parlementaire s’il a fauté. Yogida Sawmynaden, par exemple, aurait perdu son siège à travers cette pétition et une élection partielle aurait été organisée pour le remplacer », a expliqué Rama Valayden.
Il souhaite également la création d’un sénat. Il propose aussi l’introduction de l’utilisation de deux nouvelles langues à l’Assemblée nationale : le kreol et le bhojpuri.
Pour ce qui est du judiciaire, LPM propose la création d’une Cour suprême à Rodrigues et d’une Cour constitutionnelle pour entendre des affaires relevant de la Constitution rapidement. La police, quant à elle, fait l’objet de quelques chapitres seulement, car le deuxième document en préparation lui sera entièrement consacré. « Mais nous abolirons les services secrets (National Security Service ; NdlR). »
Arvin Boolell : « Il faut un Online Safety Bill »
Présent au lancement, Arvin Boolell a abordé brièvement la question du droit à l’informatique. « Toutefois, il faut un encadrement légal solide, avec un Online Safety Bill. » Il a félicité LPM pour l’excellent travail abattu pour produire ce document. Il prône « une meilleure séparation de pouvoir pour éviter toute collusion ». Il estime que l’Attorney General discute avec le leader de l’opposition concernant certains projets de loi. Il se demande aussi quel type de réforme électorale introduire, estimant que tous les partis doivent conjuguer leurs efforts pour en discuter.
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