Une réforme de nos lois et procédures criminelles

La Police and Criminal Evidence Act se fait attendre. Selon l’avocat Neil Pillay, cette loi servirait de guide pour toutes les procédures à suivre, les enquêtes menées par la police, la façon d’interroger un suspect, et reverrait les implications de l’accusation provisoire; même si elle ne résoudra pas tous les problèmes.

La Police and Criminal Evidence Act est toujours attendue. En quoi consiste cette législation ?
La Police and Criminal Evidence Act (PACE) est une ébauche de loi qui annonce une réforme de nos lois et procédures criminelles en profondeur.

Dans la version que j’ai, ce texte réglementera les pouvoirs de la police pour les arrestations, les fouilles corporelles, les interrogatoires des prévenus et, fait très important, donnera une base légale – dans le texte - au principe tant décrié d’accusation provisoire. Celle-ci pour l’instant n’est que le produit de notre jurisprudence, des décisions rendues par nos juges de la Cour suprême.
L’objectif de cette proposition de loi est de garantir nos droits : droit à la liberté, droit à la propriété, à la liberté de mouvement et droit à la protection.

Le texte prévoit d’empêcher l’arrestation d’une personne sur la base d’une simple allégation par autrui, sans enquête préalable de la police. Il est aussi prévu d’aggraver les sanctions contre les témoins qui ne se présenteraient pas en Cour et causent du retard aux procès; d’accorder des pouvoirs accrus à la cour quant à la recevabilité des preuves ; de définir un délit d’interférence avec des témoins dans une affaire criminelle ; de renforcer les droits des victimes de délits criminels. Enfin, il viendra définir les règles qui régissent le traitement des confessions faites à la police et les conditions de recevabilité de celles-ci devant la justice.

Il est prévu que cette loi améliorera le système d’enquête policière. Qu’est-ce que cela implique ?
Le texte, effectivement, exercera plus de contrôle sur la manière dont la police mène ses enquêtes. Trop souvent, celles-ci sont faites à la va-vite, ne sont pas bien ficelées ou alors les policiers concernés viennent trop souvent répondre en cour : « I cannot say, Your Honour » ou « I don’t know, Your Honour » ou « I have not enquired into this, this was not important, Your Honour ».

Ce faisant, ces agents n’aident pas la cour et ne contribuent pas à ce que « justice be done and be seen to be done ». Je déplore aussi le fait que certains magistrats acceptent trop facilement ce genre de réponses des policiers. Dans une certaine mesure, la police devrait faire preuve de plus de diligence dans sa façon d’enquêter.

Avoir une loi qui précise ce qui est admissible comme preuve ou pas et qui ajoute de la certitude dans les procédures ne peut qu’être bénéfique à tous, y compris à la police. Le texte précise même la procédure de perquisition d’un local, quand il y a une suspicion raisonnable qu’un délit pourrait y être commis ou que des preuves pourraient y être détruites.

Il y a eu trop de victimes d'allégations pures et simples mises en détention.»

Parlez-nous des pouvoirs d'arrestation et de l'interrogatoire d’une personne ?
Ce projet de loi précisera les pouvoirs d’arrestation de la police et les procédures d’interrogatoire. Trop, c’est trop ! Il y a eu trop de victimes d’allégations pures et simples arrêtées, mises en détention durant des jours, des semaines ou des mois, qui voient leur réputation trainée dans la boue, pour qu’ensuite l’accusation provisoire soit rayée.

Sous la PACE, à la requête du prévenu, et dans un délai d’une heure suivant ladite requête, la police aura le devoir de prévenir les proches du prévenu. C’est essentiel, car trop souvent quand la famille ou même les avocats téléphonent à la police pour demander si quelqu’un a été arrêté, c’est le silence total, ou pire : on vous ment.

Comment vérifier qu’une requête a été bien faite par le suspect ? Trop de fois, ce genre de requêtes est ignoré et même pas consigné dans le diary book de la police. Certains policiers ripoux agressent des suspects et ne répertorient pas le passage à l’hôpital du suspect. Aussi, à quelques exceptions près, les prévenus devraient être informés de leurs droits à solliciter un avocat et à consigner leurs dépositions en sa présence.

Quid de l’accusation provisoire qui fait débat ?
L’accusation provisoire, la fameuse provisional charge pourrait être logée par la police, mais pour un délai maximal de six mois. Passé ce délai, soit la police motive une demande d’extension de l’accusation provisoire devant le magistrat (pourquoi l’enquête tarde) soit le magistrat raye l’accusation provisoire ou l’affaire carrément.

Comment cette loi garantira-t-elle mieux les droits constitutionnels du citoyen à la liberté, la protection de la propriété, la liberté de circulation, entre autres ?
Nous sommes, en ce moment, à la merci des enquêtes policières qu’elles soient bien menées ou pas. Je souligne en passant que de nombreux policiers effectuent leur travail correctement, dans des conditions difficiles.

Il y a aussi, hélas, trop d’agents de l’ordre qui font un travail d’amateur, en se contentant d’enquêter à la surface, sans aller au fond du problème pour trouver la vérité et veiller à ce que « justice is done and is seen to be done ».

Beaucoup de facteurs expliquent cette situation : le manque de moyens, la paresse, le je-m’en-foutisme; le manque de professionnalisme, de clairvoyance, de lucidité et d’esprit d’inquisition et de critique; l’absence de formation, du désir de servir le public et les desseins de la justice. Trop de policiers sont eux-mêmes impliqués dans des délits, ont des préjugés et montrent un parti pris.

Cette loi aura le mérite de servir de guide à tout le monde sur les procédures à suivre. Bien sûr, elle ne supprimera pas tous les problèmes, mais représentera un nouveau départ pour plus de clarté dans nos procédures.