Une personne qui brûle un billet de banque passible à une amende de Rs 500 000

Une partie des investigations de l’Independent commission against corruption (Icac) dans l’affaire Jean Hubert Celerine (Franklin) porte sur une pratique appelée « brile biye » dans le milieu des trafiquants de drogue. Que dit la loi à ce sujet ?

Est-ce illégal de brûler un billet de banque ? 

C’est un délit de brûler un billet de banque. Un billet de banque est un « legal tender ». Donc c’est un document qui a une valeur légale. C’est le concept de l’offre et la demande qui lui confère son importance.

Que dit notre législation ? 

L’article 40 alinéa 2 de la Bank of Mauritius Act stipule qu’une personne qui, sans une autorisation ou sans une excuse valable, mutile, déchire, perfore un billet, écrit, imprime, dessine, estampille sur un billet, attache ou appose quelque chose à un billet commet un délit.

Quelles sont les sanctions ? 

Une personne encourt une amende jusqu’à Rs 500 000, en cas de verdict de culpabilité pour ce délit. 

A-t-on eu dans le passé un cas devant la justice ?  

À ma connaissance, il n’y a pas eu de cas à Maurice. Peut-être parce qu’une personne raisonnable ne fait pas une telle chose. Mais je me souviens qu’on avait trouvé des billets de banque brûlés dans un champ de canne, il y a quelques années. Toutefois, je ne crois pas que la police ait arrêté l’auteur de ce délit.