Un père accusé d’avoir retenu ses deux enfants à Maurice : la Cour d’appel ordonne un nouveau procès

Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Aruna Devi Narain ont annulé, le mercredi 28 août,  la décision de la cour de famille qui autorisait le retour de deux enfants mineurs en Australie. Cela, suite à l’appel émis par le père qui était accusé par la mère de retenir illégalement à Maurice leurs enfants alors âgés de 4 et 7 ans respectivement. 

Cette affaire tourne autour de deux enfants mineurs alors âgés de 4 et 7 ans respectivement. La cour de famille avait statué qu’ils sont retenus illégalement à Maurice et avait ordonné que le père fasse des arrangements, au plus tard le 15 janvier 2019, pour leur retour en Australie. La cour avait aussi autorisé à la mère d’organiser et de faciliter le retour des enfants au cas où le père ne respectait pas l’ordre émis par la cour de famille.

Cet ordre découle d’une demande formulée par le ministère de l’Égalité des genres, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille, de la part de la mère. Cela, en vertu de l’article 6 de la Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction Act et l’article 12 de la Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction of 1980. La mère avait déclaré que son époux retenait leurs deux enfants à Maurice. Elle avait ainsi réclamé un ordre ordonnant le retour de ses enfants en Australie. Le père avait résisté à cette demande. 

Le juge de la cour de famille avait pris en considération les versions des deux parents. Il a souligné que l’objectif de la Convention de La Haye est de protéger les enfants des effets néfastes de l’enlèvement et de la rétention au niveau international en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide. Il a également évoqué les exceptions à la règle générale du retour énoncée dans la Convention et a exposé les circonstances dans lesquelles le déplacement ou la rétention d’un enfant est illégal en vertu de l’article 3 de la Convention de La Haye.

Le juge avait ainsi conclu que ce serait dans l’intérêt des enfants qu’ils retrouvent leur mère et continuent à vivre en Australie. Il avait émis un ordre à cet effet, déclarant de ce fait qu’ils étaient retenus illégalement à Maurice. 

Non-satisfait de cette décision de la cour de famille, le père a fait appel. Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Aruna Narain ont été catégoriques. Ils sont d’avis que le juge de la cour de famille s’est trompé. Ils ont ainsi annulé la décision ordonnant le retour des enfants en Australie. 

Selon les juges en appel, ce serait bon que la « Central Authority of Mauritius » obtienne et produise un rapport social dans des cas d’enlèvement international sous la Convention qui implique également la rétention illégale d’un enfant à Maurice. Ce rapport pourra ainsi indiquer si l’enfant s’est intégré ou pas à son nouvel environnement à Maurice. Et cela aiderait la cour à déterminer « the habitual residence » de l’enfant.  

Les juges en appel sont d’avis que c’est une affaire impliquant des mineurs et qui exige une grande célérité. Ils ont ainsi annulé la décision de la cour de famille et ont renvoyé l’affaire devant cette instance. Ils ordonnent aussi qu’un autre juge de cette instance détermine rapidement la demande présentée par le ministère de l’Égalité des genres, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille pour le retour des enfants en vertu de la Convention de La Haye.