Travaux communautaires - Me Eassen Soobramanien : «Ce n’est pas une grâce accordée à un accusé»

Par Le Défi Plus O commentaire
Me Eassen Soobramanien

L’imposition des travaux communautaires est une peine comme une autre qu’une instance judiciaire inflige à un accusé. L’avocat Eassen Soobramanien explique les implications de cette sentence dans un entretien accordé au Défi Plus.

Au lieu d’écoper d’une peine d’emprisonnement, dans certains cas, la cour choisit d’infliger des travaux communautaires à un accusé. Dans quel cas figure un accusé obtient cette condamnation ?
La loi pour les travaux communautaires est réglementée par la Community Service Order Act 2002. D’après cette législation, un adulte peut bénéficier des travaux communautaires, s’il a écopé d’une peine d’emprisonnement, ne dépassant pas deux ans ou dans le cas d’un mineur qui a été condamné à une peine de prison sous la Juvenile Offenders Act.

Dans ces cas, la sentence d’emprisonnement sera suspendue par la cour pour être remplacée par un ordre de travaux communautaires (travaux d’intérêts généraux). Cela s’applique également pour des amendes ne dépassant pas Rs 30 000, qui n’ont pas été acquittées par un accusé. Alors, la cour a l’option de commuer cette peine (l’amende) en des travaux communautaires pour un accusé.

Cependant, lorsqu’un accusé effectue des travaux communautaires, il n’est pas rémunéré.

Mais, avant d’infliger cet ordre, la cour doit considérer si cette personne ne représente pas un danger pour le public. En général, des criminels endurcis ou récidivistes ne bénéficient pas de ce genre de peine.

« En général, des criminels endurcis ou récidivistes ne bénéficient pas de ce genre de peine. »

Avant d’infliger cette peine, quelle est la procédure que doit respecter un magistrat ou un juge ?
Avant d’infliger cet ordre, la cour doit expliquer, à la personne, la raison de  l’imposition de cet ordre, les conditions qui y seront attachées et les conséquences, si elle ne respecte pas ces conditions.

Ensuite, la cour ordonnera qu’un rapport social soit soumis par un agent de probation (probation officer) pour voir si l’accusé est éligible à effectuer des travaux communautaires. Par ailleurs, un suivi est fait par la cour pour s’assurer que les conditions soient bien remplies.

Quels sont les avantages d’écoper cette peine ?
L’avantage est que la personne évite la prison. Par ailleurs, les travaux communautaires permettent d’humaniser le système de la justice et de responsabiliser les participants tout en développant des habilités de travail.

Cela réduit également le nombre de personnes incarcérées dans nos prisons, qui sont déjà surpeuplées. L’accent mis sur le service communautaire n’est pas une sanction, ni une réhabilitation C’est plutôt, sur la responsabilité que doit assumer le condamné par rapport à l’offense commise.

Si un accusé commet une violation des conditions attachées à cette peine, que risque-t-il ?
La cour convoquera la personne pour venir s’expliquer et donner des raisons valables afin que l’ordre pour des travaux communautaires ne soit pas révoqué.

En parallèle, la cour demandera un rapport du « Community Service Officer » sur le condamné avant de prendre une décision.

En prenant compte de ce rapport, la cour peut imposer une amende ne dépassant pas Rs 10 000 ou peut faire des amendements aux conditions attachées pour effectuer des travaux communautaires.

En dernier lieu, si la cour révoque le service communautaire, elle ordonnera que la personne purge la peine suspendue dans sa totalité tout en prenant en considération le nombre d’heures de travaux communautaires accomplis.

Cette peine est-elle mentionnée dans le casier judiciaire d’une personne ?
Si une personne a  effectué des travaux communautaires comme peine imposée par la cour, cette condamnation apparaîtra automatiquement sur son casier judiciaire.

Quid du certificat de caractère (certificate of character) ?
Cela s’applique également pour le certificat de caractère. L’imposition des travaux communautaires n’est pas une grâce ou un pardon accordé à un accusé. C’est un ordre de la cour qui évite la prison à un accusé. Cependant, il effectue des travaux sans être rémunéré.