Traité fiscal Inde-Maurice : investissements avant la date butoir du 1er avril encouragés

Les fonds d’investissement opérant dans le Global Business demandent à leurs clients d’avancer les investissements prévus avant le 1er avril prochain. Cette échéance marque l’entrée d’une taxe sur le sol indien sur les gains en capitaux pour les investisseurs utilisant la juridiction mauricienne ainsi que singapourienne.

À l’issue de la révision du traité de non-double imposition entre l’Inde et Singapour, il s’avère que le traité mauricien est plus avantageux. Le pays détient ainsi la clause de la nation la plus favorisée en termes de traité avec la Grande péninsule. Le taux de la retenue d'impôt sur les intérêts versés à des entités indiennes est de 7,5 % sous le traité mauricien alors qu’il sera de 15 % sur l’accord indo-singapourien négocié.

« Des investisseurs étrangers peuvent avancer leurs projets d’achats de titres indiens avant le 31 mars afin de prendre avantage de la formule de droits acquis. Ainsi, ils ne payeront pas de taxe sur les plus-values additionnelles , explique un gestionnaire de fonds à la presse indienne.

Ce petit avantage fiscal devra pouvoir répondre aux exigences du General Anti-Avoidance Rule (GAAR), une loi indienne de disposition anti-évitement. Cette législation, qui est en vigueur cette année, implique des opérations et des dépenses réelles dans la juridiction concernée.

Nouvelles dispositions

Néanmoins, les nouvelles dispositions du traité ont incité les fonds de couverture et des fonds négociés en Bourse, qui investissent en Inde, à inviter les investisseurs à saisir cette opportunité pour effectuer des placements. Avant avril, les autorités ne seront pas aussi exigeantes sur les transactions faites.

Une bonne partie des fonds d'investissement extraterritoriaux ont enregistré un fort ralentissement en raison des incertitudes sur l’impact de la démonétisation sur la croissance économique. En novembre dernier, le Premier ministre Narendra Modi avait annoncé le retrait des billets de 500 et 1 000 et les citoyens avaient jusqu’à la fin 2016 pour les déposer à la banque, sinon ils seraient caducs. Ce retrait, qui concernait 86 % de la valeur de l’argent en circulation, a comme objectif de combattre l’économie illégale, la corruption et l’évasion fiscale.

Depuis octobre dernier, des investisseurs de portefeuille étrangers ont abandonné des actifs de plusieurs milliards de dollars. Depuis le début de l’année, les marchés de capitaux ont observé  des flux modestes d’investissements.