Terres de l’état: trois accusations provisoires contre Navin Ramgoolam rayées

L’ex-Premier ministre faisait l’objet de trois accusations provisoires de « public official using office for gratification » dans l’affaire des terres de l’état. Estimant que l’enquête n’a pas établi s’il y a eu un délit sous la Prevention of Corruption Act ou une quelconque offense criminelle, la magistrate a décidé de rayer ces charges. Trois accusations provisoires portées contre l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam dans le sillage de l’affaire des terres de l’État, ont été rayées, le jeudi 14 juillet, en cour correctionnelle de Port-Louis. La magistrate Adila Hamuth a accédé à la demande de la poursuite de rayer l’information compte tenu du fait qu’aucune poursuite criminelle ne sera instituée à l’encontre de l’ex-Premier ministre. Navin Ramgoolam faisait l’objet de trois charges provisoires de public official using office for gratification. Jeudi, la représentante du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Johan Moutou-Leckning, a indiqué que les preuves émanant de l’enquête n’ont pas établi s’il y a eu un quelconque délit sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) ou une quelconque offense criminelle. « In these circumstances and after careful consideration of all aspects of the cases, the DPP has decided not to institute criminal proceedings in relation to these three case », a affirmé Me Johan Moutou-Leckning. Le 26 mai 2015, Navin Ramgoolam avait été arrêté dans le cadre de l’enquête sur les terres de l’état. Trois accusations provisoires de public official using office for gratification avaient été logées contre lui. La poursuite avait soutenu qu’il aurait notamment usé de ses prérogatives en tant que Premier ministre pour que le pandit Suryadeo Sungkur, les frères Bahal et l’acharya Sonu Jha obtiennent des terres de l’état. Par ailleurs, pour ce qui est des autres accusations provisoires dont fait l’objet Navin Ramgoolam, notamment dans les affaires Betamax et Bramer House, le DPP fera connaître sa position, le 12 août. Me Johan Moutou-Leckning a déclaré que les dossiers viennent d’être remis au bureau du DPP et qu’ils sont toujours à l’étude. Dans l’affaire Betamax, Navin Ramgoolam est provisoirement accusé d’avoir exercé des pressions sur l’ex-ministre Mahendra Gowressoo pour qu’il favorise Veekram Bhunjun, directeur de Betamax, pour le transport de produits pétroliers. L’ancien Premier ministre répond, par ailleurs, d’une accusation provisoire de faux dans l’affaire Bramer House. La police lui reproche d’avoir agi de connivence avec le Bramer Property Fund pour lui permettre de liquider ses actifs, alors qu’il était dans le viseur de la Financial Services Commission depuis janvier 2012 pour certains manquements comptables.