Subventions : le syndicat des collèges privés se tourne vers la justice

La Managers of Private Secondary Schools Union a logé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. Elle conteste une décision prise par la Private Secondary Education Authority, via une circulaire, pour lui imposer la norme à observer par leurs institutions. Cela en l’absence de consultations sur la nouvelle formule de subventions pour 2019.

Le syndicat des directeurs de trente collèges privés de Maurice a saisi la Cour suprême contre la Private Secondary Education Authority (PSEA). Il déplore l’absence de consultations, en vue de déterminer la nouvelle formule de subventions applicable pour 2019.

Une audience dans cette affaire a eu lieu devant la Cour suprême le lundi 17 juin devant le chef juge Eddy Balancy. La Managers of Private Secondary Schools Union (MPSSU), représenté par l’avoué Shyamal Boojh Kumar Dookan, demande à l’instance judiciaire de l’autoriser à contester la décision de la PSEA de lui imposer de manière unilatérale et via une circulaire les conditions à observer pour bénéficier de subventions. Le syndicat demande à la Cour suprême de sommer la PSEA de mettre sur pied un comité comprenant aussi les directeurs des collèges privés de Maurice. Cela afin d’arriver à un consensus sur la formule de subventions devant être applicable pour 2019.

Me Doorgesh Kumar Manikaran, Senior State Attorney, a informé la cour que ses services viennent d’être retenus dans l’affaire. Il a demandé un renvoi, afin de faire connaître sa position. L’affaire a été ajournée au 1er juillet 2019.

Dans un affidavit juré par Ramparsad Mungar, le directeur du New Educational College et secrétaire du syndicat, fait valoir les faits suivants. Depuis l’introduction de l’éducation gratuite à Maurice en 1977, les directeurs d’écoles secondaires privées perçoivent des subventions pour le fonctionnement et la gestion de leurs établissements.

La formule de subventions était déterminée par la PSEA, sous réserve de l’aval du ministre de l’Éducation, après avoir donné l’occasion aux responsables des collèges privés à Maurice de faire connaître leurs points de vue et leurs recommandations. « Cela a toujours été la pratique pour déterminer la formule de subventions. Depuis 1989, à la suite de représentations des directeurs d’écoles secondaires privées, la formule de subventions a été revue à intervalles réguliers. Plus précisément tous les trois ans. Ceci afin de tenir compte du taux d’inflation », avance Ramparsad Mungar dans le document. Il ajoute que la dernière formule date de 2016 et était valable pour les années 2016 à 2018.

Après la mise en œuvre du « Nine-Year Schooling », il dit avoir raisonnablement attendu une réunion entre la PSEA et les directeurs des collèges privés, afin d’examiner la formule d’attribution des subventions à adopter et à mettre en œuvre à partir de janvier 2019.

Or, dit-il, les directeurs des écoles privées sont appelés à investir massivement, afin de se conformer aux exigences des conditions imposées dans une circulaire de 2019, cela sans savoir le montant des subventions qu’ils vont percevoir. Une décision que le syndicat considère dans son affidavit comme un « abus de pouvoirs » de la PSEA. D’où sa décision de se tourner vers la Cour suprême.