Stationnement illégal : pas de double pénalité pour les chauffeurs

L’avis du Directeur des poursuites publiques (DPP) a été sollicité après que des policiers ont fait part de leur confusion concernant l’utilisation des sabots de Denver. Selon un communiqué de la police, les chauffeurs ayant garé leur voiture de façon illégale devaient payer une somme de Rs 1 000 pour que les sabots soient enlevés. Cela en vertu des Regulations 3 et 5 de la Road Traffic (Immobilization of Vehicles) Regulations 1997. 

Les officiers des forces de l’ordre s’interrogeaient pour savoir si les chauffeurs devaient être pris en contravention pour illegal parking, en sus de payer la-dite somme pour enlever les sabots. 

En réponse, le DPP a affirmé que faire payer la somme de Rs 1 000 et prendre en contravention reviendrait à faire des doublons, soit une double jeopardy. 

Dorénavant, les policiers qui installent les sabots aux véhicules en stationnement illégal devront uniquement sommer au chauffeur de payer la somme de Rs 1 000 au poste de police le plus proche.