SMS pour discréditer l’enquête d’un policier : sa motion d’avoir recours au Conseil privé rejetée

Nouveau revers pour Vinay Satyadhan Sujeeun. Cet habitant de Goodlands,  âgé de 46 ans, a été désavoué, le lundi 29 avril 2019, par la Cour suprême. Celle-ci a rejeté sa demande pour recourir au Comité judiciaire du Conseil privé pour contester  une condamnation qui avait été maintenue en appel.

Vinay Satyadhan Sujeeun, jugé coupable d’avoir envoyé des SMS à caractère menaçant et injurieux à un policier en mars 2014, avait obtenu le 8 décembre 2016, la liberté conditionnelle. Non satisfait du verdict, l’homme a interjeté appel. La Cour suprême a rejeté son appel le 11 mai 2018.

L’accusé a ainsi fait une requête à la Cour suprême. Il a demandé la permission à l’instance judiciaire, d’aller en appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé. Le lundi 29 avril 2019, le chef juge par intérim, Asraf Caunhye, et la juge Rita Teelock ont rejeté la requête. La Cour suprême a statué qu’il n’a pas été « établi qu’il existe une question d’intérêt public général et  important qui mérite d’être soumise au Comité judiciaire du Conseil privé ».

Dans les faits, la cour intermédiaire lui avait imposé une caution de bonne conduite de Rs 30 000. En sus, Vinay Satyadhan Sujeeun devrait signer une reconnaissance de dettes de Rs 50 000. La cour intermédiaire lui avait aussi imposé une liberté surveillée de deux ans. Faute de quoi, il allait purger six mois de prison.

Menaçant et Injurieux

Vinay Satyadhan Sujeeun comptait un antécédent similaire. Un policier avait porté plainte contre l’accusé. Le constable, âgé de 47 ans et affecté au poste de police de Rivière-du-Rempart, avait déclaré, dans une plainte à la police, que Vinay Satyadhan Sujeeun lui avait envoyé une série de SMS jugés « inconvénients », dans la nuit du 27 au 28 mars 2014.

Le policier avait enquêté par le passé sur l’accusé. Dans le cadre de cette enquête, l’agent avait appelé Vinay Satyadhan Sujeeun qui avait ainsi pu obtenir son numéro de portable.

Selon le préposé de l’État, Vinay Satyadhan Sujeeun a été mis à l’amende par la cour à la suite de l’enquête qu’il a menée sur lui. C’est  par la suite que le prévenu a commencé à lui envoyer des SMS à caractère menaçant, injurieux et tendant à jeter le discrédit sur son travail. Il a ajouté que Vinay Satyadhan Sujeeun lui aurait demandé s’il pouvait faire annuler cette amende.