Les prestataires du secteur des services financiers sont invités à formuler leurs observations sur le cadre réglementaire régissant les services communs à l’échelle mondiale. Sous la dénomination Global Shared Services (GSS), il s’agit d’un nouveau type d’activités qui peut générer une importante création d’emplois et contribuer fortement à la croissance économique.
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C’est dans ce contexte que la Financial Services Commission (FSC) propose aux opérateurs de l’industrie une ébauche de réglementation à cet effet. Les commentaires doivent parvenir au régulateur avant le mercredi 15 mai.
La place financière internationale mauricienne souhaite que les entreprises et autres entités de ce secteur en profitent pour optimiser leurs activités professionnelles. Elles pourront ainsi centraliser leurs fonctions essentielles en éliminant le chevauchement de ces tâches à travers les entreprises au sein même d’un groupe.
Une Management Company peut souscrire à une telle licence du moment qu’au moins 10% de ses revenus totaux sont liés à des services communs à la structure du groupe. Elle doit alors incorporer une société distincte qui sera appelée à fournir ces prestations.
Dans le cadre de cette nouvelle licence, les services qui peuvent être offerts sont : la tenue de registres ; la réconciliation des comptes ; le paiements des factures, la publication de rapports périodiques ; l’assistance en fiscalité et administration ; et d’autres services approuvés par le régulateur. La nouvelle société mise sur pied pour offrir le GSS doit l’entreprendre au sein d’un groupe et ne peut externaliser aucune prestation susmentionnée.
Il est attendu de cette compagnie qu’elle doive disposer de locaux et d’infrastructures de technologie de l’information adéquates afin de répondre aux attentes des entreprises-clientes. Ses bureaux devront faire travailler plus de 20 employés, tous résidant à Maurice.
Elle doit également s’acquitter des frais de traitement de 1 000 $ ou son équivalent en devise locale. Les frais annuels seront de 2 500 $ ou une valeur identique en roupies. Elle doit s’engager à un seuil minimal de dépenses de 100 000 $ ou son équivalent en roupies. La compagnie doit aussi avoir contracté une assurance responsabilité professionnelle en adéquation avec la nature, l’ampleur et la complexité de ses activités.
Les autres exigences sont relatives à : la mise sur pied d’un conseil d’administration ayant au moins deux directeurs résidents ; disposer d’un compte bancaire à Maurice ; la mise en œuvre de systèmes de contrôle interne adéquats, notamment concernant la gestion des risques et les politiques et procédés de gouvernance.
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