Services financiers : l’Ombudsperson pourra infliger des sanctions

L’Ombudperson pour les services financiers pourra, sous la section 11 du projet de loi qui passe par les diverses étapes d’adoption au Parlement, imposer des sanctions financières en vue de dédommager un consommateur qui aurait subi des préjudices de la part d’une institution financière.

Le projet de loi à l’étude au Parlement en ce moment élargit l’espace démocratique en permettant aux consommateurs, qui se seraient sentis «  aggrieved  » par une institution financière, d’avoir recours à l’Ombudsperson en vue d’obtenir un redressement. 

Le but de l’institution de ce poste est de permettre aux consommateurs de jouir d’une meilleure protection par rapport aux services financiers. L’Ombudsperson for Financial Services pourra ainsi recevoir et enquêter sur des plaintes reçues des consommateurs à l’encontre d'institutions financières. Il pourra, par conséquent, émettre une réclamation (award) en vue de permette au plaignant d’obtenir une compensation financière, selon le cas, et émettre des directives aux institutions financières concernées. 

Le but est de permettre aux consommateurs de jouir d’une meilleure protection par rapport aux institutions financières.

Le projet de loi définit, au paragraphe 7, les procédures pour porter plainte au bureau de l’Ombudsperson. Il faut souligner que le projet de loi exige que le plaignant fasse des représentations écrites auprès de l’institution financière concernée avant d’avoir recours à l’Ombudsperson. Alternativement, un consommateur qui dépose une plainte écrite auprès de l’institution financière concernée et qui n’aurait pas reçu d’explications de celle-ci dans un délai prescrit, pourra avoir recours à l’Ombudsperson. Le plaignant, qui aurait reçu une décision de l’institution financière mais qui se sent toujours lésé, pourra recourir au bureau de l’Ombudsperson.

Dans sa plainte, le consommateur lésé devra expliquer la nature de la plainte ainsi que les faits et circonstances ayant incité celle-ci, à prendre une décision ou non. Il devra aussi expliquer ce qu’il recherche en termes de réparation. Il faut savoir qu’aucune plainte ne sera entretenue si elle est faite trois mois après la réception d’une décision de l’institution financière ou, en cas de non-réception, d’une décision, après le délai prescrit  à l'issue duquel la décision était attendue.

De plus, un plaignant devra jurer d’abandonner ses droits de recourir à des actions civiles en cour relativement aux faits de la plainte. Néanmoins, sous la section 12, le projet de loi permet à une personne d’avoir recours à la Cour suprême si elle n’est pas satisfaite ou si elle se sent lésée par un award de l’Ombudsperson.

Au chapitre de l’information des consommateurs, il faut relever que le projet de loi exige des institutions financières qu’elles affichent, dans leurs locaux, toute information concernant l’Ombudsperson et l’endroit où des plaintes peuvent être déposées.