Sentence arbitrale de Rs 4,7 Md : la STC dit faire appel au bon sens de Betamax 

Le conflit enfle entre la State Trading Corporation (STC) et la compagnie Betamax de l’homme d’affaires, Veekram Bhunjun. La STC déclare, dans un affidavit déposé le jeudi 16 janvier 2020, qu’il est regrettable que Betamax refuse de dire nommément qu’elle abandonne toute tentative à rendre exécutoire la sentence arbitrale de Singapour. 

Le litige opposant la State Trading Corporation (STC) à la compagnie Betamax, a été appelé, le jeudi 16 janvier 2020, devant la Master and Registrar (MR) de la Cour suprême. La STC demande à la Cour suprême de sommer l’entreprise de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun, de ne plus chercher à obtenir des saisies-arrêts des produits pétroliers qui lui sont destinés et en provenance de l’Inde. 

La STC a déposé, jeudi, par l’entremise de son avoué, Me André Robert, Senior Attorney, un affidavit juré par Jonathandrarao Ramasamy. Ce dernier est le nouveau directeur général de la STC, suivant la démission de Rajanah Dhaliah à ce poste le 11 octobre 2019. Ce nouvel affidavit de la STC se veut être en réponse à celui déposé précédemment, par la compagnie Betamax

Le nouveau patron de la STC affirme dans son affidavit que suivant le jugement rendu par la Cour suprême le 31 mai 2019, c’est « injuste et déraisonnable que Betamax soit permise de continuer de harceler la STC avec des procédures visant à faire appliquer la sentence arbitrale à l'étranger ». Il souligne dans le document que la Cour suprême avait, le 31 mai 2019, annulé la sentence du centre d’arbitrage de Singapour. Sentence ayant condamné la STC à verser Rs 4,7 milliards à Betamax pour rupture de contrat alléguée pour le transport de produits pétroliers. Si la Cour suprême a annulé la sentence arbitrale le 31 mai 2019, la compagnie de Veekram Bhunjun a présenté une motion pour aller en appel devant le comité judiciaire du Conseil privé. 

Appel au conseil privé

Dans sa motion en Cour suprême, la STC invite également la justice mauricienne à décréter que c’est Betamax qui doit payer les frais de l’affaire. Cela en cas de verdict défavorable de son appel à venir devant le comité judiciaire du Conseil privé.

La STC trouve « regrettable » que Betamax, « a refusé de confirmer qu’elle va s’abstenir de chercher à faire appliquer la sentence arbitrale de Singapour ». Cela, en attendant que l’appel qu’elle a interjeté devant le conseil privé, ne soit entendu. C’est du moins ce que fait ressortir Jonathandrarao Ramasamy dans son affidavit. Ce dernier ajoute que « dans les circonstances, il serait logique que Betamax reporte au moins toute tentative d'exécution de la sentence arbitrale, en attendant l’issue de l'appel. Mais jusqu'à présent, le bon sens n'a pas prévalu du côté de Betamax… ». La STC estime que Betamax ne doit plus se référer à la sentence arbitrale de Singapour, comme étant toujours valide. L’affaire sera maintenant appelée le 13 février 2020.