Saisies et perquisitions: Navin Ramgoolam évoque la nature sensible des données sur ses portables

Ses téléphones cellulaires contiennent des informations sensibles et confidentielles concernant la sécurité de l’État. C’est ce qu’avance l’ex-Premier ministre, dans un document déposé en Cour suprême, le mardi 14 juin 2016 pour contester la validité des mandats d’arrêt émis contre lui, le 6 février 2015. L’ancien Premier ministre a logé une plainte en Cour suprême contestant la perquisition de ses résidences et la saisie de ses biens, le 6 février 2015, à Riverwalk. Navin Ramgoolam demande la restitution de la totalité des biens saisis, y compris les centaines de millions de roupies. Il allègue que les perquisitions à son domicile par la police « étaient illégales ». Il demande à la Cour suprême de lui faire retourner tout ce qui a été saisi et réclame une roupie symbolique en guise de dommages-intérêts. À l’appel de l’affaire, mardi 14 juin devant le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Patrick Kam Sing, Navin Ramgoolam affirme que les magistrats qui ont émis des mandats contre lui auraient dû prendre note que ses téléphones cellulaires contiennent des informations de nature sensibles et confidentielles concernant la sécurité de l’État.

Informations privilégiées

De plus, il avance que ses cellulaires contiennent des informations privilégiées de par son statut d’ancien Premier ministre. « The magistrates, being aware of the then status of the person against whom the warrant has been issued, should have taken judicial notice that the electronic devices would contain sensitive and confidential information in relation to the security and interest of the state and also privileged information relating to the office of Prime Minister », peut-on lire dans la réponse de Navin Ramgoolam. Le document a été déposé par l’avoué de l’ancien Premier ministre, Me Bhooneswur Seewaj, en réponse à une liste de questions formulées par les défendeurs. L’affaire a été ajournée au 19 juillet 2016 pour qu’ils décident de la marche à suivre. La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department (les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder) et trois magistrates de la Cour de district : Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.

Pas de raisons « valables »

Dans sa plainte, Navin Ramgoolam attribue son arrestation à une vendetta politique. Il demande donc réparation en justice sous l’article 17 de la Constitution. Navin Ramgoolam a aussi indiqué qu’il n’y avait pas suffisamment de raisons valables avancées devant les magistrates pour l’émission des mandats de perquisition de ses résidences et que certains de ces mandats ne précisent pas les items devant être saisis par la police. L’ancien Premier ministre affirme aussi qu’il a fait l’objet d’une « série d’actions semblables à une vendetta politique orchestrée et réalisée par une unité spécifique de la police, à savoir le CCID ». Navin Ramgoolam a retenu les services de sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Gavin Glover, Senior Counsel, Shaukat Oozeer et de l’avoué Bhooneswur Sewraj.