Saisie d’un terrain à Rivière-Noire : la Vacoas Multi-Purpose Cooperative Society veut sa part

Par Ledweena Ramasawmy-Mohun O commentaire
Vacoas Multi-Purpose Cooperative Society

Cette affaire fait suite à deux prêts qu’aurait contractés Sewram Ettoo auprès de la State Bank of Mauritius pour l’acquisition d’un terrain, à Petite-Rivière-Noire. Ce dernier n’ayant pas honoré ses dettes, la banque avait saisi le la portion de terre. La société avance que la SBM lui doit plus de Rs 2 millions après qu’un ‘Scheme of Distribution’ avait été émis par le Master and Registrar.

La Vacoas Popular Multi-Purpose Society estime que Kamla Kumari Gunness Purmessur, l’ancienne directrice de la société et Tarkeeswarsing Hurrynag, l’ex-président du conseil d’administration de la société, ont commis une fraude. Ces derniers auraient signé une lettre datant du 27 novembre 2009, affirmant que la société ne percevra aucun argent entourant la saisie du terrain de Sewram Ettoo.

La Vacoas Popular Multi Purpose Society a, par le biais de son avoué Ravi Ramdewar, déposé une plainte à la Cour suprême, le mercredi 6 décembre. La plainte est dirigée contre Kamla Kumari Gunness Purmessur et Tarkeeswarsing Hurrynag. Elle réclame à la State Bank of Mauritius (SBM) qu’elle lui paye Rs 2 116 570 et le rejet de sa plainte.

« Scheme of distribution »

La société avance que Sewram Ettoo lui avait emprunté Rs 700 000 le 21 octobre 2005. Une sûreté flottante (floating charge) avait été inscrite sur ses biens. Sewram Ettoo avait contracté un deuxième prêt de Rs 750 000 le même jour. Au total, deux sûretés flottantes avaient été inscrites sur ledit terrain.

Sewram Ettoo avait acquis un lopin à Petite-Rivière-Noire pour une somme de Rs 10 millions. Toutefois, il n’a pu honorer ses obligations financières envers la SBM. Le terrain a été saisi et vendu à la barre devant le Master and Registrar de la Cour suprême. La banque a récupéré le terrain pour une somme de Rs 6,3 millions. Le 22 février 2016, elle a déposé une pétition pour une attribution of price devant le Master and Registrar et l’ordre avait été émis en faveur de la SBM.

La société Vacoas Popular Multi-Purpose avait réclamé une collocation en vertu des floating charges inscrites en sa faveur. Le Master and Registrar avait donc émis un Scheme of Distribution, mentionnant qu’une somme de Rs 2 116 570 sera allouée à la société. La SBMfaisant aussi partie de cette collocation. Dans sa plainte, la société devait mentionner que la SBM n’avait jamais objecté à ce Scheme of Distribution. Néanmoins, elle a formulé une demande pour amender ledit Scheme of Distribution.

D’autre part, la banque a déposé une plainte à la Cour suprême, mentionnant que Kamla Kumari Gunness Purmessur et Tarkeeswarsing Hurrynag avaient signé une lettre, datant du 27 novembre 2009, affirmant que la société n’avait rien à faire avec les floating charges et que la société n’était pas impliquée dans cette collocation.