Saisie des biens : Navin Ramgoolam objecte à la demande du DPP d’être mis hors de cause

Navin Ramgoolam, par le biais de son avoué Me Booneshwar Sewraj, Senior Attorney, a objecté à la motion formulée par le Directeur des poursuites publiques (DPP) Me Satyajit Boolell pour être mis hors de cause dans le procès que l’ex-Premier ministre intente pour récupérer ses biens saisis.

L’affaire a été appelée jeudi matin 6 octobre devant la Master and Registrar de la Cour suprême Shameem Hamuth-Laulloo.

Navin Ramgoolam a déposé une plainte en Cour suprême dans laquelle il demande la restitution de la totalité des biens saisis chez lui à Riverwalk dans la nuit du 6 au 7 février 2015, y compris les Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts.

Navin Ramgoolam allègue que les perquisitions de son domicile par la police « étaient illégales ». Il demande à la Cour suprême de lui retourner tout ce qui a été saisi chez lui et réclame Re 1 symbolique en guise de dommages-intérêts.

La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police (CP), trois officiers du Central CID (les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder) et trois magistrates de la Cour de district, en l’occurrence Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.

Jeudi 8 septembre, Me Karen Parson, State Attorney, a formulé une motion pour que le DPP Me Satyajit Boolell soit mis hors de cause dans cette affaire, car il n’y a aucune réclamation contre lui. Le DPP Me Satyajit Boolell est cité en tant que codéfendeur dans cette affaire.

Et ce jeudi 9 octobre, l’avoué de Navin Ramgoolam, Me Booneshwar Sewraj, Senior Attorney, a objecté à cette demande du DPP Me Satyajit Boolell.

Me Booneshwar Sewraj a affirmé à la Master and Registrar Shameem Hamuth-Laulloo que le DPP Me Satyajit Boolell a été inclus comme codéfendeur dans cette affaire en raison de ses pouvoirs selon l’article 72 de la Constitution relatifs à l’instruction d’un procès pénal.

L’objectif, selon Me Booneshwar Sewraj, étant de s’assurer que le jugement de la Cour suprême dans cette affaire soit considéré comme « autorité de la chose jugée ».

C’est pour cette raison que Me Booneshwar Sewraj insiste pour que le DPP Me Satyajit Boolell soit maintenu comme une partie dans cette affaire.

La Master and Registrar de la Cour suprême Shameem Hamuth-Laulloo a ajourné l’affaire au 3 novembre pour que les autres parties fassent connaître leur position.

Dans sa plainte, Navin Ramgoolam avance que pendant la campagne électorale précédant les législatives du 10 décembre 2014, l’actuel Premier ministre sir Anerood Jugnauth avait déclaré publiquement qu’il allait, en cas de victoire de l’alliance Lepep, « mett Navin andan ».

Navin Ramgoolam indique dans sa plainte qu’il n’y avait pas assez de raisons valables formulées devant les magistrates pour l’émission des mandats de perquisition de ses résidences [Riverwalk et Port-Louis] et que certains de ces mandats ne précisent pas les éléments devant faire l’objet de saisie par la police.

L’ex-Premier ministre et leader PTr souligne qu’il fait l’objet d’une « série d’actions semblables à une vendetta politique orchestrée et réalisée par une unité spécifique de la police, à savoir le Central CID ».

Nilen Kattany