Rupture de contrat : Betamax autorisée à faire appel au conseil privé 

La société Betamax de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun, a obtenu, le lundi 2 septembre 2019, le feu vert du chef juge de la Cour suprême, Eddy Balancy, pour faire appel au Privy Council. Ayant subi un revers en Cour suprême le 31 mai 2019, la société avait déposé, le mercredi 12 juin 2019, une demande pour contester le verdict défavorable rendu dans l’affaire l’opposant à la State Trading Corporation (STC). Me Ravind Chetty, Senior Counsel et avocat de la STC, a informé la cour qu’il ne conteste pas la procédure finale (final leave) à Maurice mais que la STC va objecter sur le fond de l’appel interjeté par Betamax devant le conseil privé. La société est représentée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel. Le 31 mai 2019, la Cour suprême de Maurice a annulé la sentence du centre d’arbitrage de Singapour condamnant la STC à verser Rs 4,7 milliards à Betamax. Cela pour rupture d’un contrat conclu le 27 novembre 2009. Contrat conclu entre la STC et Betamax et portant sur le transport de produits pétroliers entre l’Inde et Maurice. Betamax devait recevoir 17,6 millions de dollars américains pour la première année. Toutefois, le contrat a été résilié en février 2015. Dans leur jugement, le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye ainsi que les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong, ont statué qu’ils ne peuvent reconnaître ou encore exécuter une sentence arbitrale donnant effet à un tel contrat illégal.