Révision judiciaire : l’ICAC nie tout stratagème visant à évincer le DPP

La demande de révision judiciaire, réclamée par Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a été appelée, le vendredi 25 mars 2022, devant la Cour suprême. C’était devant les juges Shameen Hamuth-Lauloo et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. 

Le titulaire au poste de Directeur des Poursuites Publiques (DPP), conteste sa convocation par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), dans l’affaire Sun Tan. Sa demande est dirigée contre l’ICAC et le ministère des Terres et du logement, de même que le Senior Chief Executive (SCE) dudit ministère. 

Cette affaire a pour origine, une enquête de la commission anticorruption sur les irrégularités alléguées, entourant le loyer que devait payer la compagnie Sun Tan Hotels Pty Limited, dont le DPP était l’un des directeurs. Il s’agit du loyer pour un bail obtenu sur les Pas géométriques de Palmar. 

À l’appel de l’affaire, Mes Atish Roopchand et Preesha Bissoonauthsing, qui représentent l’ICAC dans l’affaire, ont présenté un affidavit au nom de la commission anticorruption. Il s’agit d’un affidavit juré par le Chief Investigator, Poonoosamy Moonesawmy.  

Me Usha Bhurtun, représentant le ministère des Terres et du logement, et son SCE, ont aussi déposé un affidavit dans l’affaire. Affidavit juré par Ferhan Khan Juhoor, Deputy Permanent Secretary audit ministère. 
Dans son affidavit, le Chief Investigator Poonoosamy Moonesawmy affirme que l’ICAC a mené l'enquête « en toute indépendance » et de « manière professionnelle » et « dans les paramètres de la Prevention of Corruption Act (POCA) ». L’officier dément dans le document « tout stratagème » de l’ICAC visant à évincer Me Satyajit Boolell de son poste de DPP. 

Il fait ressortir toutefois que « dans un souci de bonne gouvernance, il doit mettre sur pied un système au niveau du bureau du DPP, chaque fois qu'il (le DPP) doit considérer les conclusions de toute enquête pénale contre ses officiers, y compris lui-même ».

L’officier affirme que, dans tout État de droit, le DPP peut faire l'objet d'une enquête criminelle, nonobstant son poste constitutionnel.

Quant à Ferhan Khan Juhoor, celui-ci avance, dans son affidavit, que la décision du SCE de référer le dossier Sun Tan à l’ICAC, a été faite de bonne foi. Me Satyajit Boolell était représenté à l’audience par Me Vimalen Reddi. L’affaire sera maintenant appelée le 13 avril 2022, afin que le DPP réplique aux deux affidavits.