Révision judiciaire : Jugement mis en délibéré dans l’affaire Betamax

Une procédure de révision judiciaire atypique. C’est ainsi que Me Medaven Armoogum, Senior State Counsel, a qualifié la démarche du commissaire de police en Cour suprême, contestant le non-lieu prononcé en faveur des six protagonistes arrêtés dans l’affaire Betamax. La cause a été plaidée le jeudi 14 septembre.

Le commissaire de police a demandé l’autorisation à la Cour suprême, en mars 2017, de recourir à une révision judiciaire pour contester la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP) de prononcer un non-lieu en faveur des six personnes arrêtées dans l’affaire Betamax, le 23 novembre 2016.

L’affaire a été appelée le jeudi 14 septembre devant les juges Abdurrafeek Hamuth et Prithviraj Fekna. Me Medaven Armoogum, Senior State Counsel et représentant du DPP, a expliqué que la présente action ne ressemble à aucune autre demande de révision judiciaire. « Des conditions plus onéreuses doivent être imposées, car les droits fondamentaux et constitutionnels des citoyens sont en jeu.»

Me Medaven Armoogum devait ajouter que le commissaire de police n’a pas logé sa demande de révision judiciaire dans le délai de trois mois imposé par la loi.

Torts irréparables

Me Rishi Pursem, Senior Counsel, lui, a soutenu que des torts irréparables seront causés à son client Veekram Bhunjun, si jamais le commissaire de police est autorisé à poursuivre son action en dépit des manquements statutaires au dossier.

Le représentant du commissaire de police, Me Nandraj Patten, a fait ressortir que le DPP et son client occupent tous deux des postes constitutionnels. « Le DPP aurait dû retourner le dossier au commissaire de police pour lui demander des précisions s’il était d’avis qu’il n’y avait pas matière à loger une accusation formelle. »

Après avoir écouté la version des parties, les juges Abdurrafeek Hamuth et Prithviraj Fekna ont mis leur jugement en délibéré. L’action est dirigée contre le DPP (défendeur). Veekram Bhunjun et le secrétaire permanent du ministère de l’Industrie et du Commerce sont cités en tant que codéfendeurs.

Les six personnes qui avaient été arrêtées sont l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam, l’ancien ministre  des Infrastructures publiques et du Transport, Anil Bachoo, le directeur de Betamax, Veekram Bhunjun, l’ex-PS Reshad Hosany, Ranjit Singh Soomarooah, ex-directeur général de la State Trading Corporation et Kalindee Bhanji, ancienne PS au ministère du Business et des Entreprises.