Résiliation de contrat : l’Etat condamné à verser Rs 4,5 milliards à Betamax

L’Etat a été condamné à payer plus de Rs 4,5 milliards à Betamax pour rupture de contrat dans le cadre de l’approvisionnement de produits pétroliers de l’Inde vers Maurice. Du côté du gouvernement, on se penche sur les moyens de faire appel de la sentence arbitrale rendue mardi.

La note est très salée. La plus grosse pénalité infligée à ce jour à l’état. La rupture du contrat d’approvisionnement de produits pétroliers de l’Inde vers Maurice, par Betamax par le biais du pétrolier Red Eagle, début 2015, coûtera plus de Rs 4,5 milliards, incluant les intérêts pour les deux ans depuis la résiliation du contrat.

Dans sa sentence (award) rendue mardi, l’arbitre Michael Pryles du Singapore International Arbitrage Council condamne la State Trading Corporation (STC), entité appartenant à l’état, à verser plus de 128 millions  de dollars à Betamax. Il nous revient que l’action gouvernementale de résilier le contrat unilatéralement, le 20 janvier 2015, fait l’objet de de critiques dans ce document d’environ 140 pages.

Un des points avancés par le gouvernement selon lequel il a déboursé Rs 355 millions de plus que ce qu’il payait pour le transport de produits pétroliers de Mangalore à Maurice, n’a pas tenu la route. Contacté mardi soir, Veekram Bhunjun, Chief Executive Officer (CEO) de Betamax, qui se trouve actuellement en Malaisie, a affirmé avoir eu vent du verdict, mais n’était pas en mesure d’en dire davantage. Betamax réclamait Rs 6,6 milliards de dommages à l’état mauricien à travers la STC.

Au niveau du gouvernement, c’était le silence total mardi. Nos sources soutiennent toutefois qu’une session de travail sur le sujet est prévue ce mercredi pour voir si ce jugement peut être contesté. Celle-ci devrait être suivie d’un communiqué officiel. L’award doit encore être rendu exécutoire.

Ramchandra Bheenick, président de la STC, a pour sa part indiqué n’avoir rien eu « ni officiellement ni officieusement. Il était prévu que le verdict soit prononcé ces jours-ci, mais aucune date ne nous a été communiquée. » L’affaire remonte au 27 novembre 2009 quand la STC signe un contrat avec Betamax pour assurer la totalité de l’approvisionnement en carburants pour Maurice sur quinze ans à être acheminé par le pétrolier, le MT Red Eagle.

Ce contrat avait été un important thème de la campagne de l’Alliance Lepep pour les élections générales de décembre 2014. Le 30 janvier 2015, le contrat d’une valeur estimée à Rs 10 milliards est résilié.

Cinq personnes, à savoir Navin Ramgoolam, ancien Premier ministre, Anil Baichoo, ancien ministre des Infrastructures publiques et du Transport, Veekram Bhunjun CEO de Betamax, Reshad Hosany, ancien secrétaire permanent du ministère du Business, Ranjit Singh Soomarooah, ancien directeur général de la STC et Kalindee Bhanji, ex-secrétaire permanent du ministère du Business, seront arrêtés et provisoirement accusés de divers délits.

Le 24 novembre 2016, tout le monde sera blanchi après que la magistrate Adila Hamuth du tribunal de Port-Louis ait rayé les quatre accusations provisoires. Pour le Directeur des poursuites publiques, il n’y avait aucune preuve contre les personnes arrêtées dans l’affaire Betamax.

Veekram Bhunjun : échec et mat

Depuis la résiliation du contrat de Betamax Ltd en 2015, cette affaire continue à défrayer la chronique. Deux ans après, la firme obtient gain de cause devant la cour d’arbitrage internationale et l’état est sommé de la rembourser.

Obtention du contrat
En novembre 2009, la State Trading Corporation (STC) a signé un contrat avec Betamax Ltd pour le transport de produits pétroliers. L’accord est d’une durée de 15 ans au coût de Rs 10 milliards. Le contrat a pris effet en 2011. De 2011 à 2015, Betamax a transporté 4,07 millions de tonnes de produits pétroliers. La STC a payé 125 244 128 de dollars  à Betamax Ltd.

Résiliation
Fin janvier 2015, le gouvernement vient annoncer la résiliation du contrat de Betamax Ltd. Cela fait suite à un document déposé au conseil des ministres, soulignant que pour économiser sur le coût du transport de produits pétroliers, il faudra résilier le contrat de la firme dirigée par Veekram Bhunjun. Le 31 janvier, l’ancien ministre de la Bonne gouvernance avait animé une conférence de presse pour donner les raisons de la résiliation. Le gouvernement dirigé par Navin Ramgoolam aurait favorisé Betamax Ltd, en émettant un appel d’offres taillé sur mesure, selon le gouvernement actuel.

Arrestation
Le 12 octobre, Veekram Bhunjun est arrêté dans le cadre d’une enquête sur l’obtention du contrat. On lui reproche d’avoir effectué un « breach of procurement act, conspiracy to defraud, influencing public official and bribery for procuring contract ». Le 18 novembre 2015, Kalindee Bhanji, ancienne secrétaire au Bureau du Premier ministre, est arrêtée. Navin Ramgoolam, l’ancien Permanent Secretary Reshad Hosenee et Anil Bachoo sont aussi placés en état d’arrestation dans le cadre de cette enquête.

Contestation
Août 2016. Betamax Ltd conteste la résiliation de son contrat devant le Singapore International Arbritration Centre. Elle réclamait Rs 5,2 milliards à l’état mauricien.

Charge rayée
Le 23 novembre 2016, le Directeur des poursuites publiques (DPP) accorde un non-lieu aux prévenus.

Le Commissaire de Police intervient 
Le février 2017, le Commissaire de Police Mario Nobin demande une révision judiciaire devant la Cour suprême contre la décision du DPP.

Betamax Ltd remporte la bataille
Betamax Ltd obtient gain de cause devant la Cour d’arbitrage internationale le 6 juin 2017. L’état doit lui verser Rs 4,5 milliards.

Xavier-Luc Duval : «Je les avais suppliés de ne pas résilier ce contrat»

Le leader de l’opposition Xavier-Luc Duval a réagi à l’annonce de la nouvelle. « Je suis horrifié par cet ordre de la cour qui veut que le gouvernement devra payer plus de Rs 4,3 milliards de dommages à Betamax. J’avais supplié mes anciens collègues de ne pas aller dans cette direction, surtout après l’avis contraire donné par le State Law Office.  L’Attorney-General Ravi Yerrigadoo, le ministre du Commerce Ashit Gungah, l’ancien Premier ministre sir Anerood Jugnauth ainsi que l’actuel chef du gouvernement Pravind Jugnauth, doivent tous porter la responsabilité de cette décision. Mais on doutait de ma bonne foi à ce sujet quand j’étais dans ce gouvernement. »

Anil Bachoo : «Le gouvernement doit assumer ses responsabilités»

Anil Bachoo, ancien ministre des Infrastructures publiques, faisait l’objet de deux accusations provisoires  de conspiracy et influencing public official dans l’affaire avant d’être blanchi le 24 novembre 2016. Dans une déclaration au Défi Quotidien dans la soirée, il affirme qu’il avait toujours placé sa confiance en la justice divine. « Ils ont commis une gaffe monumentale en résiliant ce contrat contre des avis légaux. Après une telle bourde, ce gouvernement doit partir. Le conseil des ministres, qui a pris cette décision, doit en assumer la responsabilité. Maintenant, ce sont les contribuables qui devront payer pour cet acte irréfléchi. »