Nommé directeur de l’Audit en mai dernier, Dharamraj Paligadu ne fait pas dans la dentelle. Dans son premier rapport, déposé mardi à l’Assemblée nationale, il souligne des lacunes par dizaines et constate un laxisme qui coûte des milliards de roupies aux contribuables. Il estime la gestion des finances trop amateure et avance que la gestion des performances doit être améliorée.
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«Pour améliorer la redevabilité dans le secteur public, la gestion financière doit être professionnalisée et le système de gestion des performances doit être amélioré », tranche Dharamraj Paligadu, directeur de l’Audit, dans son avant-propos.
« En tant que directeur de l’Audit, il est de mon devoir de fournir à l’Assemblée nationale et au grand public des informations sur l’obtention de la valeur pour l’argent concernant les services essentiels fournis aux citoyens, car chaque année, le gouvernement dépense des milliards de roupies pour ces services », précise-t-il.
Et première remarque : « Malgré des dépenses de quelque 178 milliards de roupies pour l’exercice financier 2022-2023, il y a des retards dans la mise en œuvre des projets de services essentiels qui ont causé du tort à la population ».
Il cite deux exemples pour illustrer son propos. La première porte sur l’immense quantité de projets de drains qui ne sont pas encore devenus réalité. « Quatre-vingt-six pour cent des projets de drains confiés à la National Development Unit n’ont pas encore été mis en œuvre au cours de l’exercice financier 2022-2023 », dénonce-t-il.
Le second exemple cité est l’Internet Connectivity Project qui « n’a pas encore été implémenté dans les écoles secondaires bien qu’il ait été initié il y a longtemps ».
Le directeur de l’Audit attire l’attention de l’Assemblée nationale et de ceux chargés de la gouvernance du secteur public sur le fait qu’une analyse des principales conclusions pour l’exercice financier 2022-2023 « a révélé qu’un mécanisme de redevabilité inadéquat à différents niveaux au sein des ministères et des départements gouvernementaux est la cause fondamentale de la récurrence des mêmes problèmes signalés au cours des trois derniers exercices financiers ».
83 % des ministères ne respectent pas la loi
Le Directeur de l’Audit constate que plus de trois-quarts des ministères sont en infraction avec la loi.
« Au 12 janvier 2024, 83 % des ministères et des départements gouvernementaux n’ont pas respecté l’article 4B de la Finance and Audit Act en ce qui concerne la soumission de leur rapport sur la performance dans les délais légaux, tandis que 57 % des Key Performance Indicators (KPI) fixés n’ont pas été atteints », reproche-t-il.
Au cours des trois derniers exercices financiers, le National Audit Bureau a maintes fois signalé les problèmes suivants, entre autres, au sein des ministères et des départements gouvernementaux :
- Faiblesses dans le contrôle des dépenses.
- Déficiences dans la gestion de projet.
- Manquements dans la gestion des achats.
- Déficiences dans la gestion des actifs.
- Non-conformité aux lois applicables.
Que 33 % des problèmes soulevés dans le précédent rapport résolus
Le Directeur de l’Audit n’a pas seulement déterré des problèmes dans différents ministères et départements gouvernementaux. Il a également suivi 168 questions soulevées dans le rapport d’audit de l’année dernière, c’est-à-dire pour l’exercice financier 2021-22.
Ceci démontre qu’à février 2024, « environ 33 % avaient été résolus au niveau des ministères et des départements gouvernementaux, laissant ainsi 67 % partiellement résolus ou non résolus ».
Pire encore, « les problèmes mis en évidence les années précédentes ont de nouveau été observés lors de l’exercice financier 2022-23. Une analyse des conclusions a révélé que les causes profondes de la récurrence de ces problèmes sont un mécanisme de redevabilité et un système de surveillance inadéquats à différents niveaux dans les ministères et les départements gouvernementaux ». De son point de vue, il faut absolument agir et cela très rapidement.
Résumé des principales conclusions de l’audit et propositions de réforme
Dans son rapport, le Directeur de l’Audit tire cinq grandes conclusions :
- Inadéquation du cadre juridique existant pour un mécanisme de contrôle efficace sur les subventions d’environ Rs 28,2 milliards accordées aux organismes parapublics, aux autorités locales et à l’Assemblée régionale de Rodrigues pour l’exercice financier 2022-23.
- Retards significatifs dans la mise en œuvre de projets concernant la fourniture de services essentiels, affectant ainsi la vie des citoyens.
- Surveillance insuffisante au niveau des ministères et des départements gouvernementaux sur la mise en œuvre de projets d’investissement par d’autres organismes du secteur public relevant de leur autorité, entraînant ainsi des retards dans la réalisation des projets et une mauvaise gestion des contrats.
- Limitation de la portée de l’audit du National Audit Bureau pour déterminer si les fonds publics versés à des entités privées sont utilisés à des fins prévues par l’Assemblée nationale.
- Le comité d’audit ne remplissait pas ses objectifs et le cadre de gestion des risques n’était pas élaboré.
- Trois propositions de réforme :
- Outre les constats, Dharamraj Paligadu, Directeur de l’Audit, formule trois grandes propositions de réforme qui sont essentielles à ses yeux pour améliorer la gestion des projets et des finances gouvernementales.
- Les ministères et les départements gouvernementaux devraient préparer leur rapport annuel comprenant les états financiers préparés conformément aux International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) ainsi qu’un rapport sur les performances, à soumettre à l’Assemblée nationale
- Les ministères et les départements gouvernementaux devraient préparer leur rapport annuel comprenant les états financiers préparés conformément aux International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) ainsi qu’un rapport sur les performances, à soumettre à l’Assemblée nationale une fois audités.
- La professionnalisation de la gestion des finances dans les ministères et les départements gouvernementaux.
- L’élaboration d’un code de bonne gouvernance pour les ministères et les départements gouvernementaux qui améliorera la confiance dans l’administration publique.
Dans son rapport, le Directeur de l’Audit précise de plus qu’ « un accent sur la bonne gouvernance peut aider les organismes du secteur public à améliorer leurs performances, tout en répondant aux normes exigeantes de reddition de comptes de la part du public. Pour y parvenir, cependant, la gouvernance ne doit pas être simplement perçue comme une exigence de conformité étroite, mais il doit y avoir un engagement de la part de tous les fonctionnaires »
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