L’ancien chef juge Ariranga Pillay accuse le ministre Étienne Sinatambou d’avoir saboté sa candidature au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela alors qu’il lui aurait promis, à deux reprises, de soutenir sa demande.
Le rejet de la candidature de l’ex-chef juge au profit du Senior Puisne Judge Eddy Balancy fait l’objet d’une demande de révision judiciaire en Cour suprême. Ariranga Pillay soutient que sa candidature au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CESCR) a été rejetée, sur avis d’Étienne Sinatambou, ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation. L’affaire sera appelée en Cour suprême le 18 avril.
Ariranga Pillay explique dans son affidavit avoir occupé le poste de chef juge du 1er mai 1996 au 13 juin 2007. Il a été élu membre du CESCR depuis 1997, en a été vice-président, président et rapporteur. Son mandat prend fin en décembre 2016.
Il a fait parvenir une lettre au Bureau du Premier ministre (PMO) et à des Senior Ministers pour le renouvellement de sa candidature, vu que les gouvernements précédents ont approuvé ses demandes.
Il dit avoir « rencontré fortuitement » le ministre Étienne Sinatambou à bord d’un vol d’Emirates Airlines, en août 2015. Ce dernier, qui était alors ministre des Affaires étrangères, l’aurait encouragé dans sa démarche.
Ariranga Pillay évoque un incident entre Étienne Sinatambou et lui, lorsqu’il présidait le défunt Council of Legal Education chargé d’organiser les examens de la profession légale. « Le ministre m’a assuré que tout cela était de l’histoire ancienne et m’a réitéré ses bonnes dispositions à mon égard, évoquant mes origines tamoules. » Il dit avoir envoyé sa demande au PMO et aurait été choqué d’apprendre qu’Étienne Sinatambou était le seul ministre à émettre des réserves sur sa démarche, qui a été rejetée par conséquent.
Ariranga Pillay estime déraisonnable la candidature d’Eddy Balancy au CESCR. Il a retenu les services de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et de Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney. Sa demande est dirigée contre le Premier ministre, le ministre Sinatambou et le ministre des Affaires étrangères Vishnu Lutchmeenaraidoo. Le SPJ Eddy Balancy est cité en tant que codéfendeur.
Étienne Sinatambou: «Je suis surpris»
Le ministre Sinatambou s’est d’abord refusé à tout commentaire, vu que l’affaire est subjudice. Avant de préciser : « Pour quelqu’un qui a été chef juge de Maurice, je suis surpris par sa méconnaissance du droit. L’appel à candidatures est clos depuis longtemps et les élections ont déjà eu lieu. Le recours engagé par l’ancien juge devrait être rejeté, car tout jugement qui serait rendu, serait purement académique, sans raison d’être. Si j’avais eu le moindre doute quant au choix du gouvernement, les viles attaques de l’ancien juge contre sir Anerood Jugnauth, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et moi-même, me confortent doublement à ce sujet. Ce qui me choque, c’est que certaines affirmations de cet affidavit violent de manière flagrante l’Official Secrets Act. Les autorités en prendront note…»[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"14792","attributes":{"class":"media-image alignleft size-full wp-image-24780","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"250","height":"300","alt":"SPJ Eddy Balancy"}}]]Le SPJ Eddy Balancy: «Pas de commentaire»
La candidature du SPJ Eddy Balancy au CESCR des Nations unies a été approuvée par le Cabinet. Ariranga Pillay déplore que le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen n’ait pas été consulté au préalable, car cela pourrait entraver la bonne marche des affaires en Cour suprême. Le SPJ Eddy Balancy, par le biais de sa secrétaire, a indiqué qu’il ne souhaitait pas commenter cette affaire, où il est cité en tant que codéfendeur.
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