Refus de se présenter ou de témoigner en cour : des sanctions plus sévères prévues

C’est toujours un casse-tête lorsqu’un témoin refuse de se présenter ou témoigner à l’issue d’un procès pénal ou civil. La Judicial and Legal Provisions Act 2018 stipule des sanctions plus sévères pour éviter ce genre de situation. L’avocat Germain Wong Yuen Kook évoque ces amendements dans un entretien au Défi Plus.

Quand un témoin est assigné en cour, il a l’obligation légale de s’y présenter.

Quel est le statut d’un témoin en cour ?
Un témoin est une personne en présence d’un fait, appelée en cour pour l’attester. Elle peut être appelée en cour pour produire un document ou une copie certifiée.

Quand un témoin est assigné en cour, il a l’obligation légale de s’y présenter. Pour les affaires criminelles, il revient à la police de l’assigner. Pour les affaires civiles, le témoin sera assigné par l’une des parties civiles et l’assignation (summons) se fera par huissier de justice (court usher).

Le principe : tout témoin a la capacité et l’obligation de témoigner en cour (i.e. « being competent and compellable »). Cependant, il y a des exceptions. Ainsi, un mineur n’est pas de facto compétent pour témoigner. La cour doit d’abord effectuer un Hayes test, c’est-à-dire poser des questions au mineur pour s’assurer qu'il comprend l’importance de dire la vérité en cour. Autre circonstance : un témoin apparaît en cour mais refuse de témoigner quand il est invité à témoigner contre son époux/épouse dans une affaire criminelle.

Et si un témoin fait fi d’une assignation de la cour ?
La Courts Act a récemment été modifiée. Toute personne citée à comparaître ou à produire tout document ou pièce à conviction : (a) est notifiée par cette convocation et refuse ou néglige, sans juste motif suffisant, de : (i) comparaître ; ou (ii) de produire tout document ou pièce à conviction ; (b) comparaît en cour, mais refuse : (i) de prêter serment que tout ce qui va être dit en cour ne sera que la vérité (ii) ou refuse de  témoigner en cour, sera passible d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans et d’une amende maximale de Rs 100,000.  Aussi, sous la nouvelle loi, toute personne convoquée ne comparait pas en cour, un mandat d’arrêt peut être émis par un juge pour que cette personne soit arrêtée et amenée à témoigner devant le magistrat/juge.

Un témoin peut-il refuser de déposer en cour bien qu’il soit habilité à le faire ?
Comme expliqué plus haut, sous la nouvelle loi, ce sera désormais un délit criminel de refuser de témoigner en cour.

Que se passe-t-il lorsqu’un témoin commet un outrage en cour ?
Lorsqu'une personne insulte délibérément un magistrat, l'huissier ou un officier d'un tribunal pendant une séance ou à l'audience ou interrompt délibérément la procédure devant la cour, celle-ci peut, avec ou sans assistance de personne, la placer en garde à vue et la maintenir en détention jusqu'à la fin de l'audience.

La cour peut aussi lui infliger une amende. Autrefois, elle n’était que de Rs 100. Avec l’amendement, la sanction a été durcie. Ainsi, la cour peut lui infliger une amende n’excédant pas Rs 25 000 et à défaut de paiement, peut l'emprisonner pour une période n'excédant pas sept jours.

Il existe des témoins qui changent leurs versions en cour prenant ainsi au dépourvu la partie qui l’a assigné comme témoin. Que prévoit la loi dans ce cas de figure ?
L’amendement à la Courts Act crée un délit dans ce cas de figure. Ainsi, toute personne qui, lorsqu'elle est entendue comme témoin devant la Cour suprême, donne de faux témoignages commettra un délit et sera, en cas de condamnation, passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende ne dépassant pas Rs 200 000. Il est cependant surprenant et regrettable de noter que cet amendement ne concerne que la Cour suprême. Qu’en est-il de la cour de district, de la cour intermédiaire ? Il y a donc définitivement un « vide juridique » à ce sujet.

Pensez-vous que les amendements apportés à la Judicial and Legal Provisions Act soient une solution à ce problème ?
Ces nouveaux amendements prévoient des sanctions légales contre les témoins qui refusent de témoigner. Cependant, je trouve dommage que rien n’ait été prévu pour la protection des témoins dans certains cas. Je pense notamment aux affaires de drogue. Des témoins dans les affaires de drogue font l’objet de menaces et ils se rétractent en cour. Ils ont peur pour leur sécurité et celle de leur famille. Ainsi, je pense que même avec ce durcissement des sanctions légales, quand une personne fait l’objet de menaces, je ne pense pas que ces amendements soient des solutions appropriées au problème.