Réformes judiciaires : la création du poste de juge d’instruction évoquée

Par Thierry Laurent O commentaire
Cour suprême

Le bureau de l’Attorney General a demandé à la Law Reform Commission de procéder à la révision d’une série de lois. Parmi les changements préconisés, la création du poste de juge d’instruction.

Dans son dernier rapport, la Law Reform Commission (LRC) fait état de la révision de plusieurs lois ainsi que de la création de cadres légaux pour un système judiciaire plus juste et transparent. La LRC s’est basée sur les recommandations du bureau de l’Attorney General. L’une de ces recommandations porte sur la création du poste de juge d’instruction. Celui-ci permettrait d’assurer plus de transparences et de professionnalisme dans la manière dont sont menées les investigations criminelles. Le bureau de l’Attorney General recommande aussi de « review the law and practice relating to criminal investigation, arrest and bail ».

Le bureau de l’Attorney General a aussi préconisé de revoir le fonctionnement du Family Court. « Views are sought on draft Family Court Bill, which establishes the Family Court (…) and provides for the conduct of family proceedings (resort to conciliation for the settlement of family disputes). » Il est aussi proposé de permettre à la Family Court de faire intervenir un expert médical ou tout autre spécialiste du bien-être de la famille, dans le cas de différends familiaux.

La sécurité routière figure également en bonne place sur la liste des recommandations. Le bureau de l’Attorney General a proposé de comparer le système actuel de contraventions au système de permis à points. « Request for comparative review of penalty system and to examine how Road Traffic Act can be amended to accommodate this concept. »

Le bureau de l’Attorney General préconise d’évaluer la possibilité de créer une Criminal Cases Review Commission, inspirée du modèle britannique. Cette commission serait une autorité indépendante, qui aurait pour mandat de « review possible miscarriage of justice and which could refer appropriate cases to the proper forum for review ».Les procédures concernant les divorces devraient aussi être revues. Toutefois, dans ce cas précis, aucun détail n’a été révélé sur l’aspect qui devrait changer.